Loi n° 48/AN/99/4ème L du 3 juillet 1999 portant Orientation de la Politique de Santé

L’administration des ressources humaines du service public de santé vise à développer la gestion et la répartition rationnelles des professionnels de la santé ainsi que la planification de leur formation et de leur utilisation, en fonction des besoins recensés sur l’ensemble du territoire.

La gestion des ressources humaines doit assurer en particulier :

• le respect des statuts particuliers en matière d’exercice des professions de santé ;
• le plan de carrière des personnels de santé ;
• la motivation et la discipline des personnels des institutions et des établissements de santé ;
• la répartition adéquate et équitable des professionnels de la santé ;
• l’intégration, dans le secteur public, parapublic et privé, des étudiants ayant achevé leur cursus ;
• le suivi des formations en liaison avec les institutions nationales et étrangères concernées ;
• la programmation du passage à la vie professionnelle.

La gestion des ressources humaines est conduite dans un esprit d’administration et de gestion déconcentrées des personnels.

La formation vise à doter le système de santé de personnels compétents et disponibles.

La politique de formation des professionnels de la santé porte en particulier sur :

• la promotion de la formation initiale ;
• l’assurance d’une formation continue ;
• la formation des formateurs ;
• la définition et le contrôle des programmes ;
• l’élaboration et la mise à jour de la liste des institutions et des établissements agréés par l’État pour la formation des personnels de santé.

Le Centre de Formation pour les Personnels de la Santé, en abrégé CFPS, est chargé de la formation initiale des personnels de la santé et de l’action sociale. Les différentes filières de formation initiale débouchent sur un certificat de formation ou sur un diplôme d’État. Elles sont déterminées et publiées par voie réglementaire. Le Centre de formation pour les personnels de la santé assure également les formations complémentaires et la formation continue des personnels, en matière de santé comme en matière pédagogique. La création de filières, l’organisation et le fonctionnement du CFPS sont fixés par voie réglementaire.

Les étudiants en médecine de nationalité djiboutienne bénéficiaires d’une bourse et, à ce titre, accomplissant leurs études à l’étranger, valident leur stages cliniques de fin de cursus dans un établissement de santé djiboutien en accord avec leur faculté d’origine. Les modalités de déroulement de ces stages sont fixées par voie réglementaire.

Un arrêté publie chaque année la liste des institutions et des établissements nationaux et étrangers dont les diplômes ouvrent l’exercice d’une profession de santé en République de Djibouti.

Les professions de santé comprennent :

• 1° les professions médicales : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
• 2° les auxiliaires médicaux : assistant médical, infirmier ou infirmière, masseur-kinésithérapeute, assistante sociale, psychologue, orthophoniste, orthoptiste, laborantin, préparateur en pharmacie, puéricultrice, diététicien ou diététicienne, pédicure-podologue, opticien-lunetier, audioprothésiste, prothésiste dentaire, manipulateur d’électroradiologie.

La profession de matrone et celle de tradithérapeute font l’objet de textes législatifs et réglementaires particuliers.

Nul ne peut exercer une profession de santé en République de Djibouti s’il n’offre toutes garanties de moralité professionnelle et de probité et s’il n’est :

• 1° titulaire d’un diplôme mentionné aux articles 67 à 69 ci-dessus ;
• 2° de nationalité djiboutienne ou ressortissant d’un pays dans lequel les Djiboutiens peuvent exercer leur profession lorsqu’ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l’exercice aux nationaux de ce pays ;
• 3° inscrit à l’Ordre professionnel concerné. Le principe de réciprocité est rigoureusement respecté et strictement appliqué sur toute l’étendue du territoire de Djibouti. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire.

Les dispositions 1° et 2° de l’article 72 ci-dessus n’ont pas valeur rétroactive à l’égard des professionnels de la santé en exercice sur le territoire djiboutien avant la promulgation de la présente loi, sauf en cas d’exercice illégal dûment constaté.

Les conditions du délit d’exercice illégal d’une profession de santé et les dispositions pénales s’y rapportant sont déterminées par la loi.

Les dispositions statutaires, le Code de déontologie et toutes règles d’exercice des professions de santé sont déterminés par la loi et se répartissent :

• en règles communes ;
• en règles propres à chacune de ces professions.

Les autorisations d’ouverture, de création, d’achat ou de transfert des cabinets, officines et établissements de santé, conformément aux dispositions des articles 22, 37 et 42 ci-dessus et après avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et du Conseil national de l’ordre professionnel concerné, sont accordées par arrêté présidentiel sur proposition du Ministre chargé de la santé. La constitution du dossier de demande d’autorisation répond aux modalités établies par la loi et précisées par les textes réglementaires.

Tous les professionnels de la santé habilités à exercer leur art en République de Djibouti sont groupés respectivement dans l’Ordre correspondant à leur profession.

Pour tenir compte de la faiblesse numérique des membres de certaines professions de santé, mais aussi des particularités propres ou communes à ces professions, certains Ordres peuvent représenter une ou, au contraire, plusieurs professions visées à l’article 70 ci-dessus.

L’Ordre professionnel a pour objet d’assurer le respect des droits et des devoirs des professionnels de la santé inscrits en son sein. Il veille notamment au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice des professions de santé et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels et des règles déontologiques. Il assure la défense de l’honneur de la profession et de l’indépendance de l’acte professionnel.

L’Ordre professionnel accomplit ses missions par l’intermédiaire de son Conseil national. Le Conseil national de l’Ordre exerce la compétence disciplinaire e première instance à l’égard de ses membres, sans préjudice des actions pénales ou civiles qui peuvent être intentées en termes de droit commun, ni des sanctions disciplinaires prises par les organismes dont dépendent les personnels salariés.

La composition, l’organisation et le fonctionnement des Ordres professionnels et des Conseils nationaux correspondants sont fixés par la loi.