Chapitre 3 - Du financement de la santé
Section 1 - Du recouvrement partiel des coûts de la santé
Art. 45
Les mécanismes de financement du service public de santé doivent assurer à tous l’égalité des conditions d’accès aux soins et l’équité des contributions à l’effort de santé.
Art. 46
Le système de santé repose sur la mobilisation de toutes les ressources disponibles. Conformément aux dispositions de l’article 41 ci-dessus, les ressources dégagées par la participation financière des populations ne constituent pas un revenu de substitution, mais un revenu complémentaire des allocations budgétaires de l’Etat.
Art. 47
Les ressources financières apportées par les populations sont déterminées en fonction de la capacité des ménages à participer au financement des dépenses de santé.
Art. 48
La participation des usagers, sous la forme d’un ticket modérateur ou à travers tout autre système de contribution direct ou mutualiste en vue d’un recouvrement partiel des coûts, fait l’objet de modalités d’applications débattues à l’occasion d’un séminaire national et arrêtées par voie législative.
Section 2 - Des recettes
Art. 49
Les ressources financières du service public de santé sont composées :
- des allocations budgétaires, et des subventions, de l’État,
- de la contribution internationale,
- de la prise en charge par les tiers payants publics et privés,
- de la participation financière des usagers sous forme d’un ticket modérateur,
- des paiements des particuliers, pour ce qui concerne les établissements privés non conventionnés ou pour des raisons tenant aux personnes et examinées à la section 4 ci-dessous.
Art. 50
Les allocations budgétaires, ou les subventions, de l’État sont mises en place en complément des ressources propres de chaque établissement, conformément aux dispositions de l’article 41 ci-dessus.
Art. 51
Les tiers payants publics sont financés par les cotisations sociales de l’État, des employeurs et des particuliers.
La création, l’organisation et le fonctionnement des tiers payants publics sont déterminés par la loi.
Art. 52
Les tiers payants privés sont financés par des cotisations volontaires des particuliers ou des employeurs. Leur organisation et leur fonctionnement sont de nature contractuelle.
Art. 53
Les établissements du service public de santé bénéficient de financements par les tiers payants publics ou privés sur la base de conventions, à partir des prestations fournies et selon une tarification commune fixée par voie réglementaire.
Art. 54
Le ticket modérateur perçu par les formations du service public de santé correspond à la partie des prestations restant à la charge des usagers. Son montant est établi selon un système de tarification commune pour chaque catégorie d’établissement et pour chaque type de prestation. Les modalités de détermination du ticket modérateur sont fixées par voie réglementaire.
Section 3 - Des dépenses
Art. 55
L’État assure les dépenses de fonctionnement et d’investissement des institutions et établissements du service public de santé qui ne sont ni autonomes ni rattachés à un tiers payant.
Il participe, au moyen des subventions, aux dépenses des établissements autonomes et des établissements à but non lucratif reconnus d’utilité publique, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 56
Les tiers payants publics concourent au financement de la part des dépenses des établissements visés au deuxième alinéa de l’article 55 ci-dessus non couverte par la convention, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 57
Les ressources générées par les prestations conventionnées et par le ticket modérateur sont utilisées pour contribuer au fonctionnement des établissements du service public de santé, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 58
Chaque citoyen affilié à un tiers payant public peut être adressé, au sein du service public de santé, à l’établissement conventionné de son choix.
Section 4 - Des cas particuliers
Art. 59
Les citoyens légalement reconnus indigents sont affiliés à un tiers payant public par des mécanismes spécifiques déterminés par la voie législative. La délivrance de la carte d’indigent répond à des conditions et suit des modalités fixées par la loi.
Art. 60
Les usagers de nationalité étrangère non affiliés à un tiers payant public ou privé national, ou dont l’organisme d’assurance maladie n’a pas conclu de convention avec l’un des établissements de santé nationaux, sont dans l’obligation de payer le montant total de la prestation fournie.
Art. 61
La liste des maladies et des prestations exonérées de prise en charge ou de ticket modérateur est établie et mise à jour par voie réglementaire.
