Loi n° 48/AN/99/4ème L du 3 juillet 1999 portant Orientation de la Politique de Santé

La politique du médicament et du matériel médicochirurgical en République de Djibouti vise à la permanence, dans toutes les structures du service public de santé, des médicaments et des matériels essentiels au fonctionnement desdites structures.

Les médicaments distribués sur le territoire djiboutien, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, qu’il s’agisse de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments génériques, sont titulaires de l’Autorisation de Mise sur le Marché Djiboutien, en abrégé AMMD.

La Direction du Médicament et de la Pharmacie délivre les Autorisations de mise sur le marché djiboutien, selon les normes internationales de Certification de qualité et en fonction de critères économiques. Dans le cadre de cette activité, elle contrôle et réglemente la publicité pharmaceutique. Elle participe à : l’enregistrement des produits relevant de l’homéopathie, de la médecine vétérinaire, de la pharmacopée traditionnelle et de la parapharmacie ; l’homologation des matériels médicaux vendus au public ; la tarification des médicaments. Les modalités d’application des dispositions des deux alinéas qui précèdent font l’objet d’un décret.

Les marges autorisées aux fabricants, aux grossistes et aux officines du secteur privé pour la vente des médicaments et des matériels médicaux sont fixées par voie réglementaire. Le mode de calcul des marges intègre une incitation à la vente de génériques légalement commercialisés dans le pays producteur et distribués à Djibouti conformément aux dispositions de l’article 86 ci-dessus.

La Direction du médicament et de la pharmacie prépare les décisions des pouvoirs publics relatives aux autorisations d’ouverture, d’achat ou de transfert des officines privées, aux agréments de grossistes répartiteurs et aux agréments d’établissements de fabrication de médicaments, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La section pharmacie de l’Inspection générale de la santé, en abrégé Inspection des pharmacies, est un organisme de contrôle, qui veille à l’application des dispositions des articles 85 à 89 ci-dessus et en particulier au respect de la tarification des médicaments essentiels. Elle participe à la recherche et au constat des fraudes et, en relation avec la Direction du médicament et de la pharmacie, au contrôle du trafic licite et illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.

L’approvisionnement et la distribution des médicaments et des matériels médicochirurgicaux utilisés au sein du service public de santé obéissent à des impératifs de coût et de standardisation, sont quantitativement et qualitativement adaptés à chaque catégorie d’établissement de santé et reposent sur des critères de qualité et de prix faisant appel à la concurrence nationale et internationale.

Il est créé une Centrale d’achat des médicaments et petits matériels essentiels, en abrégé CAMME, chargée d’approvisionner les structures du service public de santé. La Centrale d’achat des médicaments et petits matériels essentiels publie et met à jour la liste et le tarif des médicaments, objets de pansement et matériels médicaux renouvelables nécessaires au fonctionnement des établissements du service public de santé, conformément aux dispositions de l’article 86 ci-dessus. La liste des médicaments est constituée principalement de médicaments génériques et respecte la sélection de la liste nationale de médicaments essentiels. Les officines privées sont autorisées à s’approvisionner auprès de la CAMME et peuvent bénéficier des dispositions prévues au second alinéa de l’article 88. Dotée de la personnalité juridique, la CAMME jouit de l’autonomie de gestion et de l’autonomie financière : son organisation et son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Les équipements biomédicaux et d’électroradiologie ainsi que les matériels médicochirurgicaux non renouvelables, qui font partie de l’inventaire des établissements de santé, concourent à la qualité des soins et suivent l’évolution de la technologie médicale.

L’acquisition, la répartition et la mise en place de ces équipements et matériels :

• sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 37 ci-dessus, relatives à la carte sanitaire ;
• répondent à l’impératif de standardisation.

Le Service de la maintenance, implanté à l’Hôpital général, est chargé d’assurer le caractère opérationnel des matériels médicochirurgicaux.

A cet effet :

• il établit et tient à jour l’inventaire des matériels et e n organise l’entretien périodique, soit directement, soit par contrat ;
• il participe à la rédaction des marchés et des contrats d’acquisition ;
• il sert de recours, dans son domaine, aux structures périphériques.

Les moyens du Service de la maintenance sont renforcés pour lui permettre de faire face aux missions décrites à l’article 95 ci-dessus.