Loi n° 58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant création et statut particulier de la Direction Nationale de la Protection Civile

La discipline dans la Direction de la Protection Civile repose sur l’adhésion volontaire des fonctionnaires qui servent dans ce corps ainsi que sur le respect de leurs droits. Elle répond à la fois aux exigences de la profession et aux nécessités de la vie en communauté.

Les règles des disciplines applicables sont, dans tous les cas, celles fixées par le présent Texte.

La hiérarchie dans la Direction de la Protection Civile s’établit comme suit :

• Officiers Supérieurs
• Colonel,
• Lieutenant-colonel,
• Commandant
• Officiers subalternes
• Capitaine
• Lieutenant
• Sous-lieutenant
• Élève Officier
• Sous-officiers
• Adjudant-chef
• Adjudant
• Sergent-chef
• Sergent
• Gradés
• Caporal-chef
• Caporal
• Agent 1er classe
• Agent stagiaire

Les membres de la Direction de la Protection Civile sont, dans l’exercice de leurs fonctions, subordonnés les uns aux autres dans l’ordre hiérarchique de grade. A grade égal ou à fonction de même rang, la subordination a lieu à l’ancienneté, à égalité d’ancienneté dans le grade ou la fonction, elle est déterminée par l’ancienneté dans le ou les grades antérieurs.

Le titulaire d’un grade a le droit et le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les fonctionnaires de la Direction de la Protection Civile qui sont placés après lui dans l’ordre hiérarchique, même s’ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.

L’autorité est liée à la fonction et respecte l’ordre hiérarchique. Tout fonctionnaire de la Direction de la Protection Civile qui exerce, même par intérim, une fonction est investie de l’autorité et de la responsabilité correspondant à cette fonction.

Lorsque le titulaire d’une fonction charge l’un de ses subordonnés d’agir en ses lieux et places, sa responsabilité reste entière, le subordonné est alors dit « agissant par ordre ».

Tout membre de la Direction de la Protection Civile doit :

• Investir de sa propre initiative pour porter aide et assistance à toute personne en danger. Ses obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures de service.
• Obéir aux ordres reçus conformément à la loi et observer les règlements du corps.
• Respecter les règles du secret professionnel.
• Prendre soin du matériel et des installations appartenant à l’État ou mis à sa disposition.
• Apporter son concours sans défaillance, de jour comme de nuit et au-delà des limites fixées pour la durée du travail.
• Ne jamais user à son profit de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Dans l’exercice de leurs missions, tout officier, sous-officier ou gradé de la Direction de la Protection Civile :

• a le droit d’exiger de ses subordonnés obéissance.
• il assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution. Il ne peut en être dégagé par la responsabilité propre des subordonnés.
• doit respecter les droits des subordonnés et les informer dans la mesure où les circonstances le permettent.
• s’attache à développer chez le subordonné le sens des responsabilités et le goût du travail en commun.
• veille et participe à la formation professionnelle et morale de ses subordonnés.

En toute occasion, le subordonné exécute loyalement les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution.

Le subordonné a le devoir de rendre compte de l’exécution de sa mission.

Tout manquement à cette règle fondamentale est de nature à porter un grave préjudice au corps et mérite d’être sanctionné.

Les fonctionnaires de la Protection Civile sont au service du public. En conséquence, ils doivent adopter :

• une attitude courtoise,
• avoir le respect absolu des personnes quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions,
• s’imposer au public, dans les moments critiques, par leur calme et leur sang-froid.

La consommation de khat ou d’alcool, pendant les heures de service, est formellement interdite. Toute utilisation des véhicules de secours à des fins personnelles est interdite.

Sont interdits, dans les locaux de service de la Direction de la Protection Civile et leurs annexes, la rédaction, l’impression, l’affichage ou la diffusion, sous quelques formes que ce soient, de publications ou tracts ayant un caractère politique ou appelant à l’indiscipline collective.

Tout conducteur d’un véhicule de service doit respecter les prescriptions du Code de la route.

Tous les fonctionnaires de la Direction de la Protection Civile sont astreints au port de l’uniforme et les attributs de leur grade.

Cette servitude impose un port ne comportant que des effets réglementaires et au complet, avec la plus stricte obligation. Le port de l’uniforme n’est pas autorisé en dehors des heures de service.

L’obligation générale du port de la tenue peut être levée par le Directeur.