Loi n° 58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant création et statut particulier de la Direction Nationale de la Protection Civile

Les propositions pour l’avancement sont établies par le Directeur de la Protection Civile une fois par an. Le tableau d’avancement est arrêté, pour ce qui concerne les sous-officiers subalternes et les gradés par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Pour ce qui concerne les officiers et les sous-officiers supérieurs, le tableau est arrêté par le Président de la République après avis du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Les nominations sont prononcées au fur et à mesure des vacances des postes budgétaires et dans l’ordre du tableau.

Des nominations peuvent être prononcées, à titre exceptionnel, sans délai et sans inscription au tableau, en cas d’action d’éclat ou lorsqu’un fonctionnaire de la Protection Civile a été grièvement blessé dans l’exercice de ses fonctions.

Lorsqu’un membre de la Direction de la Protection Civile a été tué ou mortellement blessé dans l’exercice de ses fonctions, il pourra être nommé, à titre posthume, au grade immédiatement supérieur pour compter d’une date précédant de deux ans celle du décès.

Sont proposables :

• Pour la première classe, les agents pompiers de 2ème classe titulaires depuis au moins un an.
• Pour le grade de caporal, les agents pompiers de 1er classe ou de 2ème classe qui, ayant au moins deux ans de service sans interruption, ont satisfait à l’examen d’élèves-caporaux, et ceux qui ont fait preuve de qualités professionnelles justifiant leur promotion, sous condition qu’ils comptent au moins quatre années de service continu.
• Pour le grade de caporal-chef, les caporaux comptant au moins quatre années de service continu dans le grade de caporal et faisant preuve de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion.
• Pour le grade de sergent, les caporaux-chefs qui ont satisfait aux épreuves de l’examen d’élèves-sergents, et qui comptent au moins deux ans de grade de caporal-chef.
• Pour le grade de sergent-chef, les sergents ayant au moins quatre années de service continu dans le grade de sergent, et faisant preuve de connaissances générales et de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion.
• Pour le grade d’adjudant, les sergents-chefs qui ont satisfait à l’examen des élèves-adjudants, et qui comptent au moins deux années de service sans interruption dans le grade de sergent-chef.
• Pour le grade d’adjudant-chef, les adjudants ayant de très bonnes connaissances générales et professionnelles et comptant deux années de service sans interruption dans leur grade.
• Ce grade est également accessible aux adjudants qui ont fait preuve de qualités justifiant leur promotion sous condition qu’ils comptent au moins cinq années de service dans leur grade et dans la limite des deux tiers des postes déclarés titularisés.
• Pour le grade de sous-lieutenant, les officiers stagiaires ayant été titularisés dans leur emploi et au choix, dans la limite d’un cinquième des postes disponibles, les adjudants et les adjudants-chefs comptant deux années de service continu dans leur grade et ayant satisfait à un examen d’instruction professionnelle et d’aptitude au commandement.
• Pour le grade de lieutenant, les sous-lieutenants comptant deux années de service au 3e échelon de leur grade.
• Pour le grade de capitaine, les lieutenants comptant deux années de service au 3e échelon de leur grade.
• Pour le grade de commandant, les capitaines comptant trois années de services au 2e échelon de leur grade et réunissant plus de quinze années de service dans la fonction.
• Pour le grade de lieutenant-colonel, les commandants comptant quatre années d’ancienneté dans le grade.
• Pour le grade de colonel, les lieutenants-colonels comptant quatre années d’ancienneté dans le grade.
• Pour l’avancement d’échelon à l’intérieur des grades de sous-lieutenant, lieutenant et capitaine, le temps à passer dans chaque échelon est de deux années.

Le temps de service accompli en qualité d’élève est pris en compte pour l’avancement.

La péréquation des grades est la suivante :

• 2,5 % pour les officiers
• 7,5 % pour les majors, adjudants-chefs et adjudants
• 17 % pour les sergents-chefs et sergents
• 14 % pour les caporaux-chefs et caporaux
• 59 % pour les agents (1ère classe et stagiaires).

Tout fonctionnaire de la Direction de la Protection Civile fait annuellement l’objet d’une notation. Cette note établie par le Directeur de la Protection Civile, selon un mode d’évaluation par niveau, permet de situer le fonctionnaire en considération exclusive de ses aptitudes et de ses qualités professionnelles. Elle est accompagnée d’une appréciation générale.

La note, attribuée avec un souci d’objectivité et d’équité après avis de la hiérarchie intermédiaire, est communiquée à l’intéressé.