Loi n° 58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant création et statut particulier de la Direction Nationale de la Protection Civile

Le personnel de la Protection Civile a droit à une rémunération dans les conditions fixées par le décret n° 91-0178/PRE du 14 Décembre 1992 modifié par le décret n° 2001-0054/PR/MID du 11 Mars 2001 portant création d’un nouveau barème. (Cf. Articles 1 et 2).

La solde comprend le traitement net indiciaire, l’indemnité de sujétion, les primes spéciales réglementairement instituées et les prestations familiales.

Dans toutes les situations, les personnels de la Direction de la Protection Civile bénéficient de tous les avantages acquis avant la date de signature du présent statut.

Le régime des prestations familiales est celui dont bénéficient les autres fonctionnaires et agents de l’administration.

Tout fonctionnaire de la Direction de la Protection Civile qui quitte son poste sans autorisation régulière ne reçoit aucun traitement pour le temps de l’absence constatée. La même disposition est applicable aux officiers, sous-officiers, gradés et agents qui dépassent le temps fixé pour la durée de leur mission, de leur congé ou de leur absence autorisée.

En outre, des retenues sur traitement peuvent être opérées par mesure disciplinaire en application de l’article 37 du présent statut.

Tout fonctionnaire de la Protection Civile est adhérent de droit à l’Association de Secours Mutuel des Sapeurs-pompiers (ASM-SP).

L’appartenance à cet organisme, qui assure le service social du corps, entraîne une retenue sur le traitement dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de l’association.

Tout officier, sous-officiers, gradés ou agent de sapeur-pompier peut prétendre à un congé annuel de 30 jours avec plein traitement. En principe, ce congé ne peut être fractionné plus de deux fois. Les membres de la Protection Civile recrutés ou reprenant leurs services en cours d’année peuvent bénéficier d’un congé dont la durée est proportionnelle au temps de service effectué. Dans ce cas, le congé ne peut être fractionné.

Si, après épuisement des droits, un congé motivé pour une raison grave vient à être accordé, il est déduit des droits à congé de l’année suivante. Si les droits annuels ne sont pas épuisés, le reliquat est obligatoirement pris au cours du premier mois de l’année suivante, sauf cas de force majeure ou événement interdisant l’application de cette mesure.

Les départs en congé peuvent être suspendus pour nécessité du service. Tout fonctionnaire rappelé a droit au reliquat de son congé.

Les congés sont accordés par le Directeur de la Protection Civile après transmission de la demande par voie hiérarchique. Ils sont inscrits sur le livret individuel.

La durée du congé est décomptée en jours et francs à partir de la date de départ. Pour garantir le potentiel opérationnel de la Protection Civile, le nombre des fonctionnaires en position de congé ne doit pas dépasser le dixième de l’effectif des centres de secours, des services ou des postes administratifs.

Le fonctionnaire de la Protection Civile désirant se rendre à l’étranger au cours de son congé ou d’une permission spéciale d’absence doit en faire la demande au Directeur de la Protection Civile.

Il remettra son paquetage complet au service compétent.

Des permissions spéciales d’absence avec traitement, n’entrant pas en compte dans le calcul du congé annuel, sont accordées aux fonctionnaires à l’occasion d’évènements familiaux :

• mariage de l’agent : 5 jours ouvrables
• décès du conjoint, des pères, mères ou enfants : 3 jours ouvrables à prendre au moment de l’événement ;
• naissance d’un enfant : 3 jours ouvrables à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance

Ces permissions sont subordonnées à la vérification de l’exactitude matérielle des faits invoqués.

Des autorisations d’absence, avec traitement, n’entrant pas en compte dans le calcul du congé annuel, peuvent être exceptionnellement accordées :

Au fonctionnaire candidat à un concours ou examen extérieur. Le temps d’absence correspond à la durée des épreuves augmentée éventuellement des délais de routes nécessaires.

Un jour de repos est octroyé hebdomadairement. Il est tenu compte pour le bénéfice de ce droit du tableau de service adopté.

En situation normale, les services supplémentaires, pénibles ou prolongés, entraînent l’octroi de jours de récupération.

Les consultations, examens et soins médicaux divers, sont assurés gratuitement aux membres de la Protection Civile ainsi qu’à leurs conjoints et enfants mineurs dans les services sanitaires de l’Etat ou structure sanitaire propre à la Protection Civile.

En cas de maladie dûment constatée par un médecin du service public mettant un fonctionnaire dans l’impossibilité d’assurer son service, celui-ci est mis en congé de maladie.

Les officiers, sous-officiers, gradés et agents de sapeurs-pompiers en congé de maladies ont droit à la rémunération. Pendant la durée du congé de maladie, la totalité des avantages familiaux est conservée.

Le congé de maladie est accordé par le Directeur de la Protection Civile au vu du certificat médical. Si nécessaire, une contre-visite est ordonnée.

Tout membre de la Protection Civile ayant obtenu, pendant une période de 12 mois consécutifs, des congés de maladie d’une durée de six mois et ne pouvant, à l’expiration de son dernier arrêt, reprendre son service, est après avis du conseil de santé, soit mis en disponibilité pour une période maximale d’un an, soit licencié ou admis à la retraite s’il est reconnu définitivement inapte.

Pendant la période d’indisponibilité, le fonctionnaire perçoit pendant six mois l’intégralité de son traitement d’activités. A l’expiration de cette période de six mois, il percevra la moitié de son traitement et conserve la totalité de ses prestations familiales.

Tout fonctionnaire de la Protection Civile atteint de maladie grave (tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, lèpre, Sida.....) est mis en congé de longue durée. Il peut être remplacé dans ses fonctions. Il conserve l’intégralité de son traitement pendant les trois premières années. Pendant les deux années suivantes, il subit une retenue de moitié.

Toutefois, si la maladie donnant droit au congé de longue durée a, de l’avis du Conseil de Santé, été contracté, l’intéressé conserve l’intégralité du traitement pendant cinq ans et la moitié de sa rémunération pendant les trois années suivantes.

Dans tous les cas, le malade placé en congé de longue durée conserve l’intégralité de ses droits aux prestations familiales pendant la durée de l’indisponibilité.

A l’expiration du congé de longue durée, le licenciement ou la mise à la retraite est prononcé si le conseil de santé constate l’inaptitude définitive de l’intéressé à reprendre le service actif.

Il peut être accordé réparation pécuniaire à tout fonctionnaire ayant été victime d’un accident dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Les droits à réparations sont déterminés, au vu du dossier médical, conformément aux textes en vigueur dans la fonction publique.

La défense d’un membre de la Protection Civile est accordée lors d’un litige soumis aux juridictions à la suite d’une action de service imputée à faute. Les frais résultant de poursuites engagées sont alors à la charge du budget de l’État. Le Ministre de l’Intérieur décide de cette opportunité au vue de la proposition du Directeur de la Protection Civile.

Lorsque le décès d’un membre de la Protection Civile est survenu dans l’exercice de ses fonctions, les frais d’obsèques proprement dits et, éventuellement, les frais de transport de corps au lieu de sépulture demandé par la famille, sont, dans les limites du territoire national, pris en charge par le budget de l’État.

Tout fonctionnaire de la Protection Civile peut, s’il est titulaire et dans un délai de deux mois après le dépôt de sa demande, obtenir sa mise en disponibilité sans solde pour une période d’un an renouvelable une seule fois.

A l’expiration de cette période, l’intéressé est réintégré avec son grade.

Le total des bénéfices de cette mesure ne peut dépasser 2 % de l’effectif du corps.

La cessation définitive de fonction entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire de sapeur-pompier résulte :

• de la démission volontaire, régulièrement acceptée
• d’une mesure de dégagement des cadres
• du licenciement
• de l’admission à la retraite

Le licenciement peut être prononcé pour suppression d’emploi, inaptitude physique reconnue médicalement ou inaptitude professionnelle.

Le licenciement pour suppression d’emploi est consécutif à une diminution des effectifs budgétaires de la Protection Civile. Il ouvre droit à une indemnité dont le montant est fixé par arrêté. Cette indemnité se cumule avec la pension dont peut éventuellement bénéficier l’intéressé.

Tout membre de la Protection Civile, licencié pour inaptitude physique, bénéficie des dispositions prévues par le régime des pensions. Lorsque l’inaptitude physique est la conséquence de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement, elle ouvre droit à une rente d’invalidité.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut être prononcé à tout moment par le Ministre de l’Intérieur, sur proposition du Directeur de la Protection Civile.

Tout officier, sous-officier, gradé ou agent sapeur-pompier quittant la Protection Civile pour des raisons autre que la révocation par mesure disciplinaire prévue dans l’article 36 du présent statut, peut prétendre à l’obtention d’un certificat de bonne conduite s’il a servi plus d’une année en qualité de titulaire et si sa manière de servir a été satisfaisante.

Ce document est délivré par le Directeur de la Protection Civile après avis du commandant d’unité.

Les officiers, sous-officiers, gradés ou agents de sapeurs-pompiers, célibataires ou mariés, sont logés dans la mesure des disponibilités, dans les différentes casernes du corps. Cette prestation est gratuite.

Les officiers, sous-officiers, gradés et agents de la Protection Civile bénéficient du régime des pensions applicables aux fonctionnaires de Police.