Chapitre 5 - Sanctions
Art. 30Récompenses
Toute action qui aura mis en évidence l’abnégation, le sens du devoir, le courage, l’esprit d’initiative d’un fonctionnaire de la Protection Civile, peut faire l’objet d’un rapport circonstancié de son supérieur hiérarchique qui mentionne, en particulier, s’il paraît opportun d’accorder une récompense.
Dans l’affirmative et selon la nature de cette action, il pourra s’agir :
- 1° d’un témoignage de satisfaction du Directeur de la Protection Civile ;
- 2° d’une lettre de félicitations du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
- 3° d’une gratification ;
- 4° d’une proposition de décoration ;
- 5° d’une proposition d’avancement à titre exceptionnel.
Art. 31Punitions
Les punitions applicables aux fonctionnaires de la Direction de la Protection Civile sont, à l’exclusion de toute autre, les suivantes :
- 1° l’avertissement,
- 2° le blâme,
- 3° l’arrêt simple (sans retenue sur le traitement),
- 4° l’arrêt de rigueur (avec retenue sur le traitement),
- 5° le déplacement d’office d’un service à un autre,
- 6° la radiation du tableau d’avancement,
- 7° la rétrogradation d’échelon ou de grade,
- 8° la révocation sans suspension des droits à pension.
La sanction est notifiée à l’intéressé. Le bulletin de punition est versé au dossier du fonctionnaire.
Art. 32Effets des punitions
L’avertissement sanctionne une faute peu grave ne revêtant pas un caractère habituel.
Le blâme sanctionne une faute professionnelle sans conséquence majeure.
L’arrêt simple consigne le fonctionnaire à son domicile en dehors de ses obligations professionnelles, il n’est pas assorti d’une retenue sur le traitement.
L’arrêt de rigueur consigne le fonctionnaire en permanence à son domicile ; il est assorti d’une retenue sur le traitement. L’arrêt de rigueur d’une durée égale à 90 jours, prononcé en une ou plusieurs fois, sans distinction de temps, peut entraîner le licenciement.
Le déplacement d’office d’un service à un autre est prononcé par le Directeur de la Protection Civile pour le bien du service.
L’enfermement dans les locaux disciplinaires de la Direction de la Protection Civile est une mesure de sûreté qui permet la cessation immédiate de la faute et la mise à la disposition du commandement de l’élément indiscipliné. Le placement dans les locaux disciplinaires doit entraîner systématiquement la rédaction d’une demande de punition, précédée d’une demande d’explication.
Cette mesure est prise notamment lorsque le fonctionnaire refuse d’obéir, commet un acte contraire à la déontologie du service ou est en état d’ivresse.
Art. 33Exercice du pouvoir disciplinaire
Le Directeur de la Protection Civile est investi du pouvoir de notation, organique et disciplinaire sur l’ensemble du personnel de la Direction de la Protection Civile.
Par délégation, les officiers chargés d’un commandement sont habilités à infliger aux fonctionnaires placés sous leurs ordres, les punitions 1, 2 et 3 ; dans ce cas, les bulletins de punition sont transmis au Directeur de la Protection Civile qui a tout pouvoir pour entériner, aggraver voire infirmer la mesure prise.
Les punitions 4 et 5 sont de la compétence du Directeur de la Protection Civile.
Les punitions 6, 7 et 8 sont prononcées, après avis du Conseil de Discipline par le Président de la République sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Art. 34Fonctionnaire faisant l’objet de poursuites
Les fonctionnaires de la Direction de la Protection Civile sont justiciables des tribunaux judiciaires pour tout acte relevant du droit pénal, qu’ils aient été commis ou non dans l’exercice de leurs fonctions.
Toutefois, sauf dans le cas de crime de droit commun, ou de flagrant délit, la hiérarchie peut être informée de la poursuite judiciaire engagée à l’endroit d’un fonctionnaire de la Protection Civile.
Une mesure disciplinaire peut être prise à l’occasion de faits motivants des poursuites judiciaires et sans attendre que le jugement soit prononcé.
La condamnation à une peine d’emprisonnement ferme supérieur à trois mois entraîne la révocation, pure et simple du fonctionnaire.
Art. 35Absences irrégulières
Tout membre de la Direction de la Protection Civile absent irrégulièrement est porté le lendemain du jour où son absence a été constatée.
Tout fonctionnaire de la Protection Civile est déclarée déserteur et révoqué par mesure disciplinaire après une mise en demeure et une demande d’explications pour une absence irrégulière de 6 jours consécutifs.
S’il a emporté des effets appartenant à l’administration, des poursuites judiciaires sont, en outre, exercées contre lui.
Le traitement et les indemnités acquis au moment où l’absence irrégulière est constatée, sont versés au Trésor Public.
Art. 36Participation à un acte collectif d’indiscipline
La révocation par mesure disciplinaire peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire de la Direction de la Protection Civile qui s’est rendu coupable des actes graves suivants, après avis du conseil de discipline.
- participation ou incitation à un acte collectif d’indiscipline caractérisé ;
- participation ou incitation à une cessation concertée du service.
Art. 37Mesures de suspension
En cas de faute grave pour manquement aux obligations professionnelles, tout membre de la Direction de la Protection Civile peut être immédiatement suspendu par décision du Président de la République sur proposition du Ministre de l’Intérieur.
La décision prononçant la suspension indique que le fonctionnaire de la Protection Civile bénéficiera de la moitié de son traitement net. Les prestations familiales sont maintenues et toutes autres indemnités supprimées.
La situation de l’officier, sous-officier, gradé ou agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de trois mois pour compter de la date de notification. Dans l’éventualité où la décision n’est pas intervenue après trois mois, l’intéressé reprend son service et reçoit à nouveau l’intégralité de son traitement. Lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction ou a été l’objet d’une punition inférieure ou au plus égale à la rétrogradation, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Lorsqu’un fonctionnaire de la Direction de la Protection Civile est poursuivi pour une infraction de droit commun, il peut faire l’objet d’une mesure de suspension sans traitement.
La situation de l’intéressé n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Art. 38Garde à vue et placement en détention préventive
Les règles de procédure applicables aux fonctionnaires de la Direction de la Protection Civile poursuivies devant les juridictions d’instruction et de jugement sont celles de droit commun de la procédure pénale.
Les conditions et la durée de la garde à vue applicables aux agents sapeurs-pompiers appréhendés dans le cadre d’une enquête judiciaire, sont également celles de droit commun.
Les peines prononcées par les juridictions s’exécutent dans les conditions de droit commun.
Art. 39Audience
Indépendamment du fait que le fonctionnaire de la Direction de la Protection Civile a obligation de rendre compte à ses supérieurs, il lui est reconnu le droit de saisir le Directeur pour lui exposer tout problème personnel ou de service. Pour ce faire, le requérant adresse, par la voie hiérarchique, une demande d’audience sur laquelle figure l’objet de sa sollicitation.
