Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
L’ensemble du Personnel de la presse écrite et de l’audiovisuel est soumis aux dispositions du présent Statut.
Loi
En vigueur
Loi n° 187/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant Statut du Personnel de la Presse et de l’Audiovisuel
- Signé le
- 16 mai 2007
- Journal officiel
- n° 2007-10
- Identifiant
- DJI-L-2007-187
Note de tête du document
Loi n° 187/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant Statut du Personnel de la Presse et de l’Audiovisuel (JO 2007-10)
Relations avec d'autres textes
Modifié par
