Loi n° 183/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 portant sur le crédit-bail

Le contrat de crédit-bail mobilier est établi sous forme écrite.

Tout contrat de crédit-bail immobilier doit être établi par acte authentique.

A peine de nullité, le contrat de crédit-bail doit comporter :

• l’identité des parties ;
• la description générale des biens, objet du contrat ;
• la mention de la partie ayant choisi le bien et le fournisseur ;
• la mention du prix d’achat du bien, objet du crédit-bail ;
• la mention de la durée du crédit-bail ;
• la mention du montant et du nombre des loyers ;
• l’échéancier provisoire de paiement des loyers ;
• la mention de la période irrévocable ;
• inférieure ou égale à la durée de la location et pendant laquelle les parties ne peuvent pas réviser les termes du contrat ;
• cette période ne peut en toute hypothèse être inférieure à un an ;
• la mention de l’option d’achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ou avant l’expiration du contrat ;
• la mention du prix de levée d’option d’achat du bien loué à terme et, le cas échéant avant terme.

Le contrat de crédit-bail peut, suivant la volonté des parties, contenir toute clause portant sur :

• l’engagement du crédit-preneur à fournir au crédit-bailleur des garanties ou sûretés réelles ou personnelles ;
• l’exonération du crédit-bailleur de sa responsabilité civile vis-à-vis du crédit-preneur- cette exonération ne peut être que partielle afin de ne pas priver le contrat de sa cause-ou vis-à-vis des tiers ;
• l’exonération du crédit-bailleur des obligations généralement mises à la charge du propriétaire du bien loué ;
• la définition des cas de force majeure ;
• les modalités de résolution des litiges susceptibles de naître du contrat.

D’une manière générale, est réputée valable toute clause mettant à la charge du crédit-preneur l’installation du bien loué à ses frais, risques et périls, l’obligation d’entretien et de réparation de ce bien ainsi que l’obligation d’assurance.

Le contrat de crédit-bail s’impose aux parties et à leurs ayants droit II est opposable aux tiers à compter de son inscription au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière selon la nature du bien.

Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un meuble autre que du matériel roulant, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat au registre des sûretés mobilières.

Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un immeuble, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat à la conservation foncière.

En cas de renouvellement ou de cession du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription rectificative du contrat selon les modalités visées aux deux premiers alinéas du présent article.

Article abrogé.