Loi n° 183/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 portant sur le crédit-bail

Signé le: 29 mai 2017
Journal officiel: n° 2017-10
Identifiant: DJI-L-2017-183

17 Obligations, contrats spéciaux 61 Droit bancaire

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Note de tête du document

Loi n° 183/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 portant sur le crédit-bail (JO 2017-10)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2019-48 du 30 avr. 2019

Titre 7 - Disposition fiscale

Art. 48

Le crédit-bail, objet de la présente loi bénéficie d’un régime fiscal spécifique régi par le Code général des impôts et les autres textes fiscaux applicables.