Loi n° 183/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 portant sur le crédit-bail

Le contrat de crédit-bail immobilier peut porter sur :

• l’achat et la location d’un immeuble construit ;
• l’achat d’un terrain et le financement des constructions ;
• le financement des constructions à réaliser sur un terrain appartenant au crédit-preneur.

Pendant la période de la réalisation des constructions, le crédit-preneur paie uniquement des pré-loyers au crédit-bailleur, calculés sur la base des montants de financements effectivement décaissés. Les loyers eux-mêmes sont exigibles à compter de la réception des travaux par le crédit-preneur.

Le contrat de bail à construction sur le terrain du crédit-preneur doit comporter :

• l’autorisation du crédit-preneur donnée au crédit- bailleur de réaliser les constructions convenues ;
• hypothèque du terrain en faveur du crédit-bailleur ;
• une option d’achat du terrain au profit du crédit-bailleur ; celle-ci ne peut être exercée qu’en cas de défaillance dûment prouvée du crédit-preneur dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat ;
• le prix de la levée de l’option d’achat susmentionnée ; il doit s’agir d’un prix réel arrêté de commun accord ou à dire d’expert ;
• la possibilité pour le crédit-bailleur de saisir le juge compétent d’une demande de levée d’option d’achat au prix convenu après consignation de ladite somme auprès d’un établissement bancaire, en cas de résiliation du contrat aux torts du crédit-preneur et de refus par ce dernier de vendre le terrain.

Nonobstant le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien immobilier loué durant la période de location et sauf accord contraire des parties, toutes les obligations et responsabilités juridiques et fiscales incombant au propriétaire juridique sont transférés au crédit-preneur. Celui-ci est notamment tenu :

• de payer les taxes, impôts et autres charges similaires grevant le bien immobilier loué ;
• de ne pas apporter au bien immobilier loué et à ses dépendances, un changement qui en diminuerait la jouissance ;
• d’effectuer à ses frais dans les locaux loués toutes les réparations incombant généralement aux propriétaires.

Le bien immobilier mis en crédit-bail au cours de la durée du contrat ne peut être le siège d’une constitution de fonds de commerce.

Au terme de la durée ferme de location stipulée au contrat de crédit-bail et en cas de non-levée de l’option d’achat, le crédit-preneur ne peut prétendre au maintien dans les lieux loués. Il ne peut pas non plus se prévaloir de la propriété commerciale sur l’immeuble mis en crédit-bail.

Lorsque le contrat de crédit-bail porte sur un immeuble, celui-ci doit satisfaire aux exigences formulées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au bien immobilier.