Loi n° 183/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 portant sur le crédit-bail

Le contrat du crédit-bail prend fin à la survenance du terme stipulé. Il peut également prendre fin par accord des parties avant le terme fixé dans le contrat.

Au terme du contrat de crédit-bail et, à défaut de levée de l’option d’achat ou de reconduction du contrat, le crédit-preneur restitue spontanément le bien au crédit-bailleur. A défaut, la récupération du bien s’effectue conformément aux dispositions des articles 41 à 45 ci-dessous.

Sous réserve des dispositions du titre VI de la présente loi, la rupture du contrat de crédit-bail pendant la période irrévocable entraîne, si elle est le fait du crédit-preneur et notamment en cas de défaut de paiement d’une ou de plusieurs échéances de loyer, le paiement au crédit-bailleur, outre les loyers échus impayés et les intérêts, d’une indemnité de réparation.

Le montant minimum de cette indemnité ne peut être inférieur à celui des loyers restant dus, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. Les droits du crédit-bailleur s’exercent par la reprise du bien loué conformément aux dispositions des articles 42 et 43 de la présente loi, ainsi que par l’exercice de son privilège sur les actifs réalisables du crédit-preneur, et le cas échéant, sur le patrimoine propre de ce dernier.

Si le contrat de crédit-bail est établi par acte authentique et revêtu de la formule exécutoire, le crédit-bailleur muni de la grosse délivrée par le notaire peut, lorsque le crédit-preneur n’a pas réglé une ou plusieurs échéances de loyers et ne fait l’objet d’aucune procédure collective d’apurement du passif, faire procéder par acte d’huissier à la récupération du bien loué entre les mains du crédit-preneur, de ses ayants droit, préposés ou sous-traitants.

Si le contrat de crédit-bail est sous seing privé, le crédit-bailleur peut, en vue de la restitution de son bien et après avoir mis en demeure le crédit-preneur par voie d’huissier de justice assorti d’un délai de paiement de quinze jours, agir en référé, et dans ce cas, le président de la juridiction compétente ou le juge par lui délégué statue dans les huit jours qui suivent sa saisine sur la restitution des biens donnés en crédit-bail ou sur l’expulsion du crédit-preneur de l’immeuble mis en crédit-bail.

La cour d’appel statue dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.

La récupération d’un matériel roulant faisant l’objet d’une carte grise intervient avec l’assistance des services de police. Le chef du poste de police du lieu de la demande d’assistance émet un avis de recherche sur tout le territoire national. Si le véhicule est immobilisé dans un autre lieu, il sera rapatrié à la source de l’avis de recherche et délivré à l’huissier de justice en charge de l’exécution.

Le crédit-bailleur, qui a récupéré son bien conformément aux dispositions des articles 42 et 43 de la présente loi, peut le vendre ou le donner à nouveau en crédit-bail à une autre personne physique ou morale, nonobstant toute contestation émise par le crédit-preneur.

Le crédit-preneur défaillant ne peut bénéficier d’aucun délai de grâce pour l’exécution de son obligation de restitution des biens loués.