Loi n° 183/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 portant sur le crédit-bail

Les obligations du crédit-preneur et du crédit-bailleur sont, sauf stipulation contractuelle contraire, irrévocables pour la durée du contrat ou toute autre durée convenue par les parties et à compter de la date de la conclusion du contrat ou de celle de prise d’effet convenue par les parties.

Le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien pendant toute la durée du contrat de crédit-bail. Son droit de propriété se poursuit après le terme du contrat, à moins que le crédit-preneur ne lève l’option d’achat.

Pendant la durée du crédit-bail, le crédit-bailleur bénéficie d’un droit de visite dont les modalités d’exercice sont déterminées par le contrat de crédit-bail.

En l’absence d’une telle stipulation, le crédit-bailleur peut exercer son droit de visite après avoir notifié son intention au crédit-preneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.

Le crédit-bailleur peut céder tout ou partie de ses privilèges, droits et obligations issus du contrat de crédit-bail sans requérir le consentement du crédit-preneur, sous réserve d’en avoir informé ce dernier par écrit. Toutefois, le cessionnaire doit garantir au crédit-preneur qu’une telle cession n’affecte pas la jouissance paisible du bien loué, ainsi que le respect des dispositions de la présente loi et des stipulations du contrat du crédit-bail. Le cessionnaire est obligatoirement un crédit-bailleur, au sens de la présente loi.

En cas de cession d’un ou de plusieurs biens compris dans une opération de crédit-bail et pendant toute la durée de l’opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant, lequel reste garant de ces obligations,

Le bien donné en crédit-bail peut faire l’objet d’un nantissement ou d’un gage de toute nature ou d’une hypothèque consentie par le crédit-bailleur. En cas de réalisation par un tiers de l’une de ces garanties, les obligations du crédit-bailleur procédant du contrat de crédit-bail sont transférées au nouveau propriétaire du bien donné en crédit-bail,

Dans le cas où le crédit-preneur exerce l’option d’achat sur le bien prévue en sa faveur dans le contrat de crédit-bail, le crédit bailleur est tenu de purger, sans délai et à peine. Les dommages et intérêts, toute charge où hypothèque grevant le bien. Les frais y afférents sont à la charge du crédit-bailleur.

Le crédit-bailleur est tenu :

• au moment de l’achat du bien, d’informer par écrit le fournisseur, que le bien sera donné en crédit-bail à un crédit-preneur dont il doit communiquer le nom et l’adresse ; à défaut d’une telle information, tout manquement du fournisseur aux obligations stipulées dans le contrat de fourniture engage la responsabilité du crédit-bailleur envers le crédit-preneur ;
• une fois reçu le procès-verbal de réception du bien dûment signé par le fournisseur et le crédit-preneur ainsi que tout document légal ou contractuel requis, de payer au fournisseur le prix convenu pour l’acquisition du bien ;
• de garantir au crédit-preneur une jouissance paisible du bien loué ; cette obligation ne couvre que les troubles de jouissance survenus du fait du crédit-bailleur, ou du fait de ses ayants droit ou de ses préposés.

En cas de défaillance du crédit-bailleur dans l’accomplissement de ses obligations légales ou contractuelles, le crédit preneur ou le fournisseur peuvent agir en réparation contre le crédit-bailleur.

En cas de manquement grave du crédit-bailleur à ses obligations, rendant impossible l’utilisation par le crédit-preneur des biens loués, ce dernier peut après une mise en demeure restée infructueuse, résilier le contrat.

L’absence de livraison, la livraison tardive et la livraison d’un bien non-conforme n’ouvrent au crédit-preneur d’action contre le crédit-bailleur, que lorsqu’elles procèdent d’un acte, d’une omission ou d’une faute du crédit-bailleur, notamment le défaut de paiement du prix.

Si l’inexécution par le fournisseur de ses obligations résulte du non-respect par le crédit-bailleur des siennes, le crédit-preneur peut retenir les loyers stipulés au contrat de crédit-bail.

Outre les sûretés conventionnelles éventuellement consenties, le crédit-bailleur dispose, pour le recouvrement de sa créance née du contrat de crédit-bail en principal et accessoires, à due concurrence du montant réclamé, d’un privilège général sur tous les biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur.

Le privilège mentionné à l’article 16 ci-dessus peut s’exercer à tout moment pendant et après la durée du contrat de crédit-bail. Ce privilège n’a d’effet que s’il est inscrit au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière.

L’inscription conserve le privilège pendant trois ans, à compter du jour où elle a été prise. Son effet cesse, sauf renouvellement demandé, à l’expiration de ce délai.

Le crédit-bailleur peut, pour la sauvegarde de sa créance sur le crédit-preneur, prendre toute mesure conservatoire de saisie sur les biens meubles ou immeubles du crédit-preneur.

Le droit de préférence conféré au crédit-bailleur par le privilège général s’exerce après saisie des biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur.

En cas de perte partielle ou totale du bien loué, le crédit-bailleur a seul vocation à recevoir les indemnités d’assurance portant sur le bien loué, nonobstant la prise en charge par le crédit-preneur des primes d’assurances souscrites et sans qu’il soit besoin d’une délégation spéciale consentie, à cet effet.

Lorsque les sommes perçues de l’assureur excèdent le montant des loyers à échoir, augmenté des loyers échus et impayés, le bailleur restitue l’excédent au preneur par voie de compensation avec les loyers échus et impayés, puis avec les loyers à échoir.

Lorsque le bien loué est assorti d’un certificat de propriété, ce titre n’est muté au profit du crédit-preneur que lorsque celui-ci s’est acquitté du paiement du bien.

Le crédit-bailleur peut, pour la sauvegarde de ses droits sur le bien loué pendant la durée du contrat de crédit-bail, demander l’apposition d’un cachet spécial sur ledit certificat indiquant que le bien est loué en vertu d’un contrat de crédit-bail et assorti d’une option d’achat

Pendant la durée du crédit-bail, le crédit-preneur supporte les obligations légales et fiscales mises à la charge du propriétaire, dans les conditions et limites fixées par la présente loi et par le contrat de crédit-bail.

Sous réserve de l’exécution de ses obligations légales et conventionnelles, le crédit-preneur peut jouir et user du bien loué à compter de la date de livraison effective du ou des biens mis en crédit-bail et ce, jusqu’au terme du contrat. Sauf stipulation contraire, le crédit-preneur n’est pas titulaire d’un droit au renouvellement du contrat.

Le crédit-preneur peut céder à des tiers tout ou partie de ses droits issus du contrat de crédit-bail. Toutefois, il doit préalablement obtenir le consentement écrit du crédit-bailleur.

Le crédit-preneur est tenu de payer les loyers dans les conditions fixées par le contrat.

La responsabilité du fait des biens donnés en crédit-bail ainsi que tous les risques afférents à ces biens, incluant la perte totale, le dommage, le vol, le mauvais montage, l’installation ou l’utilisation du bien rendant impossible l’usage du bien selon ses spécifications techniques et commerciales, sont transférés au crédit-preneur dès lors que les biens sont mis à sa disposition, sauf disposition contraire du contrat de crédit-bail.

Le crédit-preneur doit exploiter le bien loué en bon père de famille. Il veille à la bonne conservation du bien, l’exploite dans des conditions normales pour des biens de cette nature et le maintien dans l’état où il a été livré, sous réserve de l’usure procédant d’un usage normal.

A l’exception des biens incorporels, tous les biens donnés en crédit-bail doivent être revêtus par le crédit-preneur à la date de la livraison, sur une pièce essentielle et d’une manière apparente, d’une plaque fixée à demeure indiquant que le bien est la propriété du crédit-bailleur.

Sauf disposition contraire du contrat de crédit-bail, l’obligation d’entretenir le bien loué est à la charge et aux frais du crédit-preneur, lequel doit notamment satisfaire aux instructions techniques d’utilisation délivrées par le fabricant ou par le fournisseur du bien.

En cas de dommage causé par des tiers aux biens loués, le crédit-preneur a l’obligation de remettre les biens en état. Il peut agir contre les tiers responsables afin de recouvrer les frais exposés à cette occasion.

Le crédit-preneur doit notifier au crédit-bailleur par écrit, toute atteinte à sa jouissance des biens loués causée par des tiers et toute revendication par des tiers de la propriété des biens loués. Cette notification doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le crédit-preneur a eu connaissance de ces éléments. En cas de carence du crédit preneur, ce dernier est responsable envers le crédit-bailleur des conséquences dommageables du défaut de notification.

Sauf dispositions contraires du contrat de crédit-bail et par exception à toute disposition légale contraire, l’obligation de payer les taxes et impôts et autres charges grevant la détention et l’utilisation du bien loué est à la charge du crédit-preneur.

Le crédit-preneur peut, à l’expiration de la durée ferme de location et à sa seule appréciation :

• lever l’option en achetant le bien loué pour sa valeur financière résiduelle telle que fixée au contrat de crédit-bail. Les dispositions légales du droit de la vente relatives à la garantie des vices apparents ou cachés ne s’appliquent pas aux cessions convenues entre crédit-bailleur et crédit-preneur à la suite de la levée de l’option d’achat ;
• renouveler, en cas d’accord sur ce point avec le crédit bailleur, la location pour une période et moyennant un loyer à convenir entre les parties en tenant compte d’une nouvelle base locative à déterminer d’un commun accord ou à dire d’expert ;
• restituer le bien loué au crédit-bailleur dans l’état où il a été loué, sous réserve de l’usure consécutive à un usage normal du bien.

Le crédit-preneur peut aussi lever l’option d’achat avant la fin du contrat, le cas échéant, après un délai minimum de location fixé dans le contrat. Le prix à payer dans ce cas sera égal à l’encours restant dû en principal augmenté, le cas échéant, d’une commission de rachat anticipé fixée, d’un commun accord, dans le contrat du crédit-bail.

Le crédit-preneur est responsable de la perte et des dommages causés aux tiers du fait de la possession ou de l’utilisation du bien loué. A cette fin, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit-bail qu’un tel risque sera couvert à la charge et aux frais du crédit-preneur par une police d’assurance contractée auprès d’une société d’assurance et choisie par le crédit preneur, en accord avec le crédit-bailleur.

Cette responsabilité ne couvre pas les dommages causés par les vices qui engagent la responsabilité directe du fournisseur ou du fabricant à l’égard du crédit-preneur.

Le crédit-bailleur, agissant en ses qualités de bailleur et de propriétaire, dans les limites de ses droits tels que stipulés dans les contrats de fourniture et de crédit-bail, est exonéré de toute responsabilité vis-à-vis du crédit-preneur ou des tiers, en raison du décès et des dommages aux personnes et aux biens causés par le bien loué ou son utilisation. Le crédit-preneur assume entièrement la responsabilité civile pour les dommages causés par les biens loués, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Si la destruction du bien loué n’est pas due à la faute du crédit-bailleur, le crédit-preneur doit continuer à payer les loyers pour les échéances précédemment fixées dans le contrat de crédit-bail. La fin anticipée du contrat pour une cause non imputable au crédit-bailleur n’empêche pas les parties de jouir du régime fiscal spécial prévu par la présente loi et ce, à la condition que la durée du contrat de crédit-bail soit supérieure à 12 mois.

Sauf stipulation contraire du contrat ou accord ultérieur entre les parties, les produits et profits tirés de l’emploi du bien donné en crédit-bail, ainsi que toute amélioration apportée à celui-ci avec le consentement exprès du crédit-bailleur restent la propriété du crédit-preneur. Les améliorations faites par le crédit-preneur sans le consentement du crédit-bailleur ne lui ouvrent -sauf stipulation contractuelle contraire- droit à aucune indemnité.

Lorsque le crédit-preneur, à ses frais et avec le consentement écrit du crédit- bailleur, apporte aux biens des améliorations qui ne peuvent en être séparées sans les endommager, le crédit-preneur, qui ne lève pas l’option d’achat doit au terme du crédit- bail et sauf stipulation contraire- recevoir compensation au titre des frais d’amélioration exposés.

Le fournisseur a l’obligation de livrer au crédit-preneur les biens achetés et loués conformément et dans les délais impartis par le contrat de fourniture.

L’acceptation du bien intervient lorsque le fournisseur retourne au crédit-bailleur le bon de livraison approuvé par le crédit-preneur lequel peut, lors de la réception du ou des biens, se faire assister par un expert. L’acceptation du bon de livraison ne fait pas obstacle à l’exercice, par le crédit-preneur, de l’action en garantie des vices cachés contre le fournisseur.

En cas de défaut de livraison du bien loué, de livraison partielle, de livraison tardive, de livraison non-conforme au contrat de fourniture, le crédit-preneur ou, à défaut, le crédit-bailleur peut exiger du fournisseur la livraison d’un bien conforme, la mise en œuvre de la garantie d’éviction. Il peut, en outre, mettre en œuvre toutes les mesures prévues par le droit commun pour contraindre le fournisseur à s’exécuter et à réparer tout préjudice procédant de l’inexécution par le fournisseur de ses obligations contractuelles.

Le fournisseur ne peut être exonéré des obligations prévues aux articles 31 et 32 que s’il rapporte la preuve que le défaut de livraison, la livraison partielle ou la livraison tardive du bien objet du contrat résulte soit du fait du crédit-bailleur soit du fait du crédit-preneur ou d’un cas de force majeure.