Loi n° 183/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 portant sur le crédit-bail

En cas de dissolution amiable ou judiciaire, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés quels que soient leur statut juridique et leur rang et qu’ils soient considérés individuellement ou constitués en masse dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou une procédure collective d’apurement du passif.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur, le syndic peut, dans les soixante jours de la date de sa désignation, choisir de continuer le contrat de crédit-bail dans les conditions convenues, ou d’y mettre fin.

A la fin de la période mentionnée à l’alinéa 2 ci-dessus, et si aucune décision ne parvient au crédit-bailleur, le bien, objet du contrat de crédit-bail, doit lui être restitué. Le crédit-bailleur ne peut, s’il n’a pas publié le contrat de crédit-bail, demander la restitution du bien loué que par la voie de la revendication. Si le contrat de crédit-bail a été publié, le crédit-bailleur est dispensé de l’action en revendication prévue par les textes en vigueur et peut agir en restitution. Si, après avoir informé le crédit-bailleur, le syndic décide de continuer l’exécution du contrat jusqu’à son terme et qu’à la survenance de celui-ci, l’option d’achat n’a pas été exercée, le bien est alors immédiatement et de plein droit restitué au crédit bailleur dans les conditions d’usure normale.

Sans préjudice des alinéas précédents, le crédit-bailleur est en droit de réclamer les loyers et toutes les autres sommes résultant du contrat de crédit-bail, payables jusqu’à la restitution des biens, ainsi qu’une indemnité de jouissance calculée au prorata du dernier loyer facturé pour toute période de détention du bien en crédit-bail au-delà du terme du contrat.

Si le crédit-preneur soumis à la procédure collective ne procède pas au paiement d’une échéance de loyer, le crédit-bailleur peut mettre en demeure le syndic, d’exercer son option ou de fournir la prestation promise, dans un délai de trente jours, sous peine de résolution de plein droit du contrat.

Chaque fois que le crédit-bailleur est un établissement de crédit, la procédure collective visant cet établissement est soumise aux dispositions prévues en la matière par la loi portant réglementation bancaire. Le crédit-preneur peut :

• soit continuer le contrat de crédit-bail conformément à ses conditions initiales et exercer l’option d’achat à la date indiquée dans le contrat ;
• soit remettre le bien loué au liquidateur ou au syndic en lui notifiant la résolution du contrat et se joindre aux autres créanciers pour recouvrer les montants qu’il a payés au crédit-bailleur, après déduction des loyers relatifs à la période de son usage du bien loué.

Lorsqu’à l’issue d’une procédure collective, la titularité des droits du crédit-bailleur sur le bien est transmise à un tiers, ce dernier dispose de tous les droits du précédent crédit- bailleur. Il est alors tenu de toutes les obligations de ce dernier conformément aux stipulations du contrat de crédit-bail.

Il ne peut reprendre le bien loué ni résilier le contrat de crédit-bail, sauf inexécution par le crédit-preneur des obligations mises à sa charge par le contrat de crédit-bail.