Titre 8 - Dispositions pénales
Art. 49
Est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l’une des peines prévues, tout crédit-preneur qui fait obstacle à l’apposition d’une plaque indiquant qu’un bien est la propriété d’un crédit bailleur, détruit ladite plaque, retire ou recouvre les marques ainsi apposées avant le transfert effectif de la propriété du bien au crédit-preneur.
Art. 50
Est puni des peines prévues à l’article précédent, le crédit-preneur qui par des manœuvres frauduleuses dissimule aux tiers les droits du crédit-bailleur sur un bien.
Art. 51
Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l’une des peines prévues, tout crédit-preneur qui usurpe la qualité de propriétaire d’un bien mobilier en crédit-bail, détourne ledit bien ou refuse de le restituer. Les services de police et de gendarmerie prêtent leur concours pour la récupération d’un matériel roulant faisant l’objet d’un gage.
