Titre 9 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 52
Sauf convention d’arbitrage, tout litige né de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat de crédit-bail est porté devant la juridiction compétente.
Art. 53
Les sociétés constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font profession habituelle de pratique des activités de crédit-bail au sens de la présente loi, disposent d’un délai de douze mois à compter de son entrée en vigueur pour se conformer aux prescriptions de la présente loi.
Art. 54
La présente loi sera publiée.
