Loi n° 186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé

La présente loi fixe le régime juridique et le cadre institutionnel des Partenariats Public Privé (PPP ou Contrat de PPP) en République de Djibouti.

Tout PPP doit être passé conformément aux dispositions de la présente loi.

Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :

Accord de Garantie : le terme « Accord de Garantie » désigne la convention conclue entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Partenaire ou tout établissement financier participant au financement du projet, par laquelle l’Etat s’engage à pallier à une défaillance de paiement de l’Autorité Contractante.

Affermage : Le terme « Affermage » désigne le contrat par lequel une Autorité Contractante confie à un Partenaire, appelé fermier, l’exploitation d’un service public au moyen des ouvrages existant pour une période déterminée.

Le Partenaire exploite le service à ses risques et périls et se rémunère à l’aide des redevances perçues sur les usagers selon des conditions tarifaires et leurs modalités d’évolution fixées dans le contrat. Le Partenaire est dispensé des investissements initiaux.

Le contrat d’affermage définit les obligations de service public (continuité, égalité) à la charge du Partenaire.

Attributaire Pressenti : Le terme « Attributaire Pressenti » désigne le soumissionnaire avec lequel l’Autorité Contractante procède à la finalisation du contrat à l’issue de la procédure de passation.

Attributaire : Le terme « Attributaire » désigne le soumissionnaire retenu à l’issue de la procédure de passation.

Autorité Contractante : Le terme « Autorité Contractante » désigne la personne morale visée à l’article 3.2 pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé ou le service est rendu dans le cadre d’un PPP.

Bail Emphytéotique Administratif : Le terme « Bail Emphytéotique Administratif » désigne le bail emphytéotique par lequel une Autorité Contractante accorde un droit réel susceptible d’hypothèque sur un bien immobilier relevant de son domaine public. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

Biens de Reprise : Le terme « Biens de Reprise » désigne l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au Partenaire nécessaires mais non indispensables au fonctionnement du service, dont la propriété est transférée à l’Autorité Contractante à l’expiration du PPP moyennant une compensation versée par cette dernière au Partenaire.

Biens de Retour : Le terme « Biens de Retour » désigne l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exécution du service dans le cadre d’un PPP Concessif.

Les Biens de Retour appartiennent à l’Autorité Contractante dès leur acquisition ou leur construction par le Partenaire et lui sont restitués gratuitement à l’expiration du PPP.

Biens Propres : Le terme « Biens Propres » désigne l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au Partenaire, accessoires au fonctionnement du service.

Les Biens Propres appartiennent au Partenaire dès leur acquisition ou leur construction et demeurent sa propriété à l’expiration du PPP.

Cellule Projet PPP : le terme « Cellule Projet PPP » désigne la commission mise en place par une Autorité Contractante en charge de la mise en œuvre du projet durant les phases d’élaboration, de passation et d’exécution du PPP.

La composition type d’une Cellule Projet PPP sera fixée par voie réglementaire.

Commission de régulation des PPP : Le terme « Commission de régulation des PPP » désigne l’entité disposant de compétences élargies en matière de contrôle de l’exécution et de la régulation des PPP conformément aux dispositions de l’article 10 de la présente loi.

Commission Nationale des Marchés Publics : Le terme « Commission Nationale des Marchés Publics » désigne l’entité définie par la loi n° 53/AN/09/6ème L portant Code des Marchés Publics dont les compétences en matière du contrôle de la passation des PPP sont exposées à l’article 11.

Concession : Le terme « Concession » désigne un contrat par lequel une Autorité Contractante confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service public ou d’intérêt général à un Partenaire, appelé Concessionnaire, dont la rémunération consiste soit (i) dans le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service objet du contrat, soit (ii) dans ce droit assorti d’un prix. Ce contrat implique le transfert au Partenaire du risque lié à l’exploitation de cet ouvrage ou de ce service.

La part de risque transférée au Partenaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le Concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.

Concession de Service : Le terme « Concession de Service » désigne la Concession ayant pour objet la gestion d’un service.

Lorsqu’elle a pour objet la gestion d’un service public, elle est qualifiée de Concession de service public.

Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

Concession de Travaux : Le terme « Concession de Travaux » désigne la Concession qui a pour objet :

• soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux ;
• soit la réalisation, soit la conception et la réalisation d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’Autorité Contractante.

La Concession de Travaux peut également porter sur la réalisation d’une opération d’aménagement.

Conseil De Développement Economique : désigne l’instance créée par le Décret n° 2016-242/PRE du 10 septembre 2016 portant mise en place d’un Conseil de Développement Economique de Djibouti.

Dialogue compétitif : le terme de « Dialogue compétitif » désigne la procédure de passation d’un PPP prévue à l’article 25. Le dialogue compétitif repose sur un programme fonctionnel présentant les besoins et décrivant les attentes, notamment en termes de résultats à atteindre, de l’Autorité Contractante.

Délégation de service public : Le terme de « Délégation de service public » désigne tout PPP Concessif par lequel une Autorité Contractante confie à un Partenaire la gestion d’un service public.

Offre Spontanée : Le terme « Offre Spontanée » désigne la proposition spontanée, formulée par une personne physique ou morale de droit privé à son initiative à une Autorité Contractante en vue de conclure un PPP et répondant aux conditions prévues par l’article 33.

Partenaire : Le terme « Partenaire » désigne l’opérateur économique titulaire d’un PPP.

PPP à Paiement Public : Le terme « PPP à Paiement Public » désigne le PPP par lequel une Autorité Contractante confie à un Partenaire, pour une période déterminée, une mission globale pouvant inclure le financement d’investissements nécessaires à un service public ou à un service d’intérêt général, la construction ou la transformation d’ouvrages ou d’équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du PPP.

La rémunération du Partenaire est assurée par l’Autorité Contractante sur toute la durée du PPP. Cette rémunération est liée à des objectifs de performance, notamment liée à la disponibilité de l’ouvrage ou du service, et peut intégrer des Recettes Annexes.

Le Partenaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.

PPP Concessif : Le terme « PPP Concessif » désigne le PPP par lequel une Autorité Contractante confie, pour une période déterminée, l’exécution de travaux ou la gestion d’un service public ou d’intérêt général dont elle a la responsabilité, à un Partenaire dont la mission peut porter sur le financement, la construction, l’entretien et l’exploitation à ses risques et périls de l’ouvrage ou du service afin, s’agissant d’un ouvrage, d’en transmettre la propriété à l’Autorité Contractante à terme convenu.

La rémunération du Partenaire est ainsi substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service ou de l’ouvrage et provient majoritairement de recettes d’exploitation, le plus souvent perçues directement auprès des usagers.

L’Autorité Contractante conserve le contrôle de la gestion du service.

Les tarifs applicables aux usagers et leurs modalités d’évolution sont fixés lors de la signature du PPP.

Recettes Annexes : Le terme « Recettes Annexes » désigne toute recette tirée de l’exploitation des ouvrages ou des équipements pour répondre à d’autres besoins que ceux de l’Autorité Contractante que le Partenaire peut être autorisé à percevoir. Les recettes ainsi générées doivent notamment permettre de réduire le montant de l’investissement réalisé dans le cadre d’un PPP.

Régie Intéressée : Le terme « Régie Intéressée » désigne le contrat ayant pour objet de confier la gestion et l’entretien d’un ouvrage ou d’un service préexistant, à un opérateur économique moyennant une rémunération limitée dans son ensemble et composée d’une prime de base et de primes et pénalités de gestion déterminées en fonction des résultats d’exploitation de l’ouvrage ou du service.

Société d’économie mixte-PPP (SEM-PPP) : Le terme « SEM-PPP » désigne la société de droit djiboutien créée conjointement par l’opérateur déclaré attributaire et l’Autorité Contractante chargée de réaliser un PPP conformément aux dispositions de l’article 34 de la présente loi.

Unité PPP : Le terme « Unité PPP » désigne la structure chargée d’intervenir sur tout projet de PPP conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi.

1) Un partenariat public privé (PPP) est un accord écrit à long terme de droit administratif entre un opérateur économique et une Autorité Contractante, pour la réalisation de travaux, d’un ouvrage ou d’une infrastructure ou la fourniture d’un service d’intérêt général ou qui contribue au service public, pour lequel la partie privée supporte un certain nombre de risques et des responsabilités de gestion et d’exploitation ainsi que tout ou partie du financement.

Un PPP est soit un PPP à Paiement Public soit un PPP Concessif.

2) La présente loi s’applique aux PPP conclus par l’Etat, les agences et entreprises publiques (établissements publics administratifs, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte dont le capital est détenu majoritairement directement ou indirectement par l’État) ainsi que par les collectivités locales.

Lorsque la réalisation d’un projet relève d’une Autorité Contractante qui ne dispose pas des compétences et moyens nécessaires pour recourir à un PPP, cette dernière peut confier, par convention, à une autre personne publique visée à l’alinéa précédent, la mission, au nom et pour son compte, de réaliser l’évaluation préalable, conduire la procédure de passation, signer le PPP et, éventuellement, en suivre l’exécution.

Lorsque la réalisation d’un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d’entre elles qui réalisera l’évaluation préalable, conduira la procédure de passation, signera le PPP et, éventuellement, en suivra l’exécution. Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.

3) Un PPP peut être conclu dans tous les secteurs de la vie économique et sociale, notamment en matière d’aménagement économique et urbain, d’eau et d’assainissement, d’énergie, de gestion des déchets ou encore de transport.

1) Il peut être recouru à un PPP dans les conditions de la présente loi pour toute opération relevant de la commande publique lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

• lorsque le projet est d’intérêt général ou de service public ;
• lorsque le projet est économiquement et socialement avantageux y compris s’agissant du respect des objectifs de développement durable ;
• lorsque le projet est soutenable budgétairement ;
• lorsque le recours à un PPP est plus avantageux que les autres contrats de la commande publique, notamment en allégeant immédiatement et sur la durée la charge pour les finances publiques, soit par le recours au PPP concessif, soit par la génération de Recettes Annexes ; et
• lorsqu’une étude de marché démontre que le PPP est susceptible de présenter un intérêt pour des opérateurs économiques.

Art.4.2.- Par principe, le recours au PPP Concessif est privilégié.

Dans le cadre de l’évaluation préalable visée à l’article 15, les raisons objectives pour lesquelles le recours à un PPP Concessif n’a pas été retenu doivent être motivées.