Titre 9 - Dispositions diverses
Art. 59Langues
Le contrat doit obligatoirement être rédigé en langue française.
Dans le cas où celui-ci est également rédigé en langue anglaise, seule la version française du contrat fait foi.
Art. 60Dispositions d’application
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 61Dispositions finales
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Art. 62Date d’entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur six mois après la date de publication au Journal officiel de la République de Djibouti.
Toutefois, la présente loi ne s’applique pas aux procédures de consultation relatives aux PPP, dont l’avis d’appel à la concurrence a été publié antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ou figurant sur la liste des projets en cours de consultation à la date de la mise en vigueur de la loi fixée par décret.
