Loi n° 186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé

Le contrat de PPP est fondé sur le principe de la liberté contractuelle dans les conditions et limites prévues par la présente loi.

Le contrat de PPP définit les critères de l’équilibre financier du PPP.

Le contrat de PPP comporte une ou plusieurs clauses permettant d’anticiper ou d’organiser les conséquences des événements susceptibles d’affecter l’équilibre financier du PPP et introduisant des mécanismes d’ajustement automatiques permettant d’apporter une certaine flexibilité au PPP durant toute la durée d’exécution du PPP.

Le contrat de PPP fixe les objectifs de performance que le Partenaire se doit d’atteindre, les indicateurs permettant de mesurer ces objectifs ainsi que les modalités de leur contrôle.

Le PPP fixe les conditions dans lesquelles le partage des risques est établi entre l’Autorité Contractante et le Partenaire, y compris ceux résultant de l’imprévision et de la force majeure dans le respect de l’équilibre économique du PPP.

Les risques sont pris en charge par la partie jugée la mieux à même de les supporter de manière à minimiser leurs coûts au regard de l’intérêt général et des caractéristiques du projet.

1) La durée du PPP est limitée dans le temps.

La durée du PPP est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenue.

Toute clause de reconduction automatique ou tacite est prohibée et est réputée nulle.

2) Seuls les travaux ou prestations complémentaires indispensables à la bonne exécution du service ou imposés par l’Autorité Contractante et ne pouvant être amortis pendant la durée restante du PPP justifient la prorogation du PPP.

1) Les Biens de Retour appartiennent à l’Autorité Contractante dès leur acquisition ou leur construction par le Partenaire.

Les Biens de Retour sont restitués à l’Autorité Contractante dans les conditions prévues par le PPP à son expiration.

2) A l’expiration du PPP, les Biens de Reprise peuvent revenir à l’Autorité Contractante moyennant une compensation versée par cette dernière au Partenaire dans les conditions prévues par le PPP.

3) Les Biens Propres sont et demeurent la propriété du Partenaire à l’expiration du PPP.

Doivent obligatoirement figurer dans tout PPP les clauses relatives :

• à son objet ;
• aux obligations du Partenaire ;
• à sa durée ;
• aux objectifs de performance ;
• au partage des risques ;
• à la rémunération du Partenaire ;
• aux engagements financiers de l’Autorité Contractante ;
• aux garanties d’exécution ;
• aux modalités de contrôle de l’Autorité Contractante et aux obligations de reporting du Partenaire ;
• aux sanctions, défaillance du Partenaire et pénalités ;
• aux conditions de validité et d’entrée en vigueur du PPP ;
• au régime des biens ;
• au régime fiscal et douanier ;
• aux conditions de sous-traitance ;
• à l’obligation du Partenaire de disposer d’une assurance adaptée ;
• aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à la modification ou à la résiliation du PPP ;
• aux modalités d’indemnisation en cas de survenance d’événements extérieurs aux parties ;
• aux conditions de cession totale ou partielle du PPP ;
• aux conditions de transfert d’un intérêt majoritaire dans la société titulaire du PPP ;
• à la continuité du service en cas de défaillance du Partenaire ;
• au respect de la législation sociale ;
• aux dispositions applicables en cas de manquement de l’Autorité Contractante à ses obligations ;
• au règlement des litiges.