Titre 7 - Régime foncier et domanial
Art. 51Opérations foncières et domaniales
Les opérations foncières et domaniales réalisées en application de la présente loi sont soumises aux lois et règlements en vigueur.
Art. 52Autorisation d’occupation du domaine public
Lorsque le PPP emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation du domaine public jusqu’à son expiration ou sa résiliation.
Cette autorisation peut prendre la forme d’un Bail Emphytéotique Administratif.
Cette occupation du domaine public donne lieu à la perception de la redevance annuelle, sauf clause contraire insérée dans le contrat de PPP.
