Titre 8 - Résolution des différends
Chapitre 1 - Droit applicable et compétence juridictionnelle
Art. 53Droit applicable
Les PPP sont des contrats administratifs soumis au droit djiboutien.
Art. 54Compétence juridictionnelle
Le contentieux de la passation et de l’exécution des PPP relève de la compétence de la juridiction administrative sous réserve des dispositions des Chapitres 2 et 3 du présent Titre.
Chapitre 2 - Règlement des différents
Art. 55Recours relatifs à la passation du PPP
1) Les contestations relatives à la procédure de passation d’un PPP sont obligatoirement portées devant Commission de Régulation des PPP, dans un délai de quinze jours suivant la notification du rejet de l’offre d’un soumissionnaire.
La Commission de Régulation des PPP doit se prononcer dans un délai de trente jours suivant la réception de ladite contestation.
Le dépôt d’une telle contestation suspend la procédure de signature du PPP, et ce jusqu’à la date de la décision de la Commission de Régulation des PPP.
2) Seuls les soumissionnaires ayant effectivement participé à la procédure de passation d’un PPP sont habilités à soumettre une telle contestation.
3) En cas de rejet de sa contestation, le soumissionnaire peut saisir le Tribunal administratif.
Art. 56Règlement des différends pendant l’exécution du PPP
Tout différent entre l’Autorité Contractante et le Partenaire est réglé par les mécanismes de règlement des différends convenus par les parties dans le PPP.
Les différends seront réglés de préférence à l’amiable.
En l’absence de règlement amiable du différend, le PPP pourra prévoir que les parties auront recours à l’arbitrage en application de l’article 58 de la présente loi. En l’absence de clause prévoyant le recours à l’arbitrage, le différend est tranché par le tribunal administratif.
Art. 57Règlement des différends avec les usagers
Lorsque le Partenaire fournit des services à la population ou exploite des ouvrages accessibles aux usagers, l’Autorité Contractante peut exiger qu’il établisse des mécanismes simplifiés et efficaces pour traiter les réclamations émanant de ses clients ou des usagers de l’ouvrage.
A défaut de règlement à l’amiable, les juridictions nationales sont compétentes pour trancher les différends entre les usagers et le Partenaire.
Chapitre 3 - Arbitrage
Art. 58Arbitrage
Sans préjudice de l’exercice des voies de recours prévues par les textes en vigueur, l’Autorité Contractante et le Partenaire peuvent insérer dans le PPP une clause permettant le recours à la procédure d’arbitrage pour régler un différend survenu à l’occasion de l’exécution du PPP.
Toute clause par laquelle l’Autorité Contractante renoncerait à son privilège d’immunité est considérée comme valide sauf en cas de questions touchant à la Défense, à la Sûreté ou à la Souveraineté Nationale.
