Loi n° 186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé

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Loi n° 186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé (JO 2017-10)

Textes d’application :

Textes d'application

Les avantages prévus par les régimes fiscal et douanier ainsi que par les lois et règlements en vigueur sont accordés au Partenaire.

Les Titulaires de PPP ne peuvent pas bénéficier du régime prévu au titre de la loi portant Code des Zones Franches.