Loi n° 186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé

Le PPP précise les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la modification de certaines de ses clauses à la demande de l’une ou des deux parties.

Toute modification du PPP devra faire l’objet d’une approbation préalable par l’Autorité Contractante et devra également être soumise à l’approbation du Conseil des Ministres après avis de l’Unité PPP. Les modifications apportées au PPP ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature du projet ou d’affecter substantiellement les caractéristiques essentielles de ce projet.

Le Partenaire peut céder, totalement ou partiellement, le PPP à un tiers dans les conditions définies par ce contrat.

Le tiers auquel le PPP est cédé doit présenter des garanties financières, techniques et juridiques suffisantes et, selon le contrat en cause, être en mesure d’assurer la continuité du service public.

Toute cession, totale ou partielle, du contrat de PPP par le Partenaire à un tiers doit faire l’objet d’une approbation préalable de l’Autorité Contractante et devra également être soumise à l’approbation du Conseil des Ministres après avis de l’Unité PPP dans les mêmes délais que ceux prévus à article 16.

L’approbation de cette cession par l’Autorité Contractante entraine la subrogation du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant.

Toute cession du contrat de PPP, si elle est autorisée, ne peut, en tout état de cause, intervenir qu’à l’issue d’un délai prévu contractuellement. Ce délai ne peut être inférieur à deux ans à compter de la signature du contrat.

Le Partenaire peut céder, totalement ou partiellement, ses participations dans la société de projet Partenaire à un tiers dans les conditions définies par le PPP.

Toute cession, totale ou partielle, des participations de l’Attributaire dans la société de projet Partenaire à un tiers doit faire l’objet d’une approbation préalable de l’Autorité Contractante devra également être soumise à l’approbation du Conseil des Ministres après avis de l’Unité PPP.

L’approbation de cette cession par l’Autorité Contractante entraine la subrogation du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant.

Toute cession de participations, si elle est autorisée, ne peut, en tout état de cause, intervenir qu’à l’issue d’un délai prévu contractuellement. Ce délai ne peut être inférieur à deux ans à compter de la signature du contrat.

Le PPP peut être résilié en cas de force majeure prolongée, de raisons impérieuses d’intérêt général, de manquement grave du Partenaire ou de l’Autorité Contractante à ses obligations contractuelles dans les conditions définies par les stipulations du PPP ou encore en cas d’accord des parties.

Le PPP détermine l’indemnisation perçue par chaque partie dans chacun des cas de résiliation ainsi que les modalités de versement de cette indemnisation.

L’Autorité Contractante peut convenir avec les entités octroyant un financement pour un projet, ou avec le Partenaire, de la substitution à ce dernier d’une nouvelle entité en charge de l’exécution du PPP en vigueur en cas de manquements graves du Partenaire ou de la survenance d’autres événements pouvant justifier la résiliation de ce contrat.

Le Partenaire a le droit de constituer, sur l’un de ses biens ou droits, y compris sur ceux qui sont liés au projet, les sûretés nécessaires pour obtenir tout financement requis par le projet, en particulier les suivantes :

• sûretés sur les biens meubles ou immeubles lui appartenant ou sur ses droits sur les biens du projet ;
• cession ou nantissement du produit ou des créances qui lui sont dues par l’Autorité Contractante en contrepartie des prestations ou services fournies ou des investissements réalisés.

Dans l’hypothèse de la réalisation d’investissements par le Partenaire, l’Autorité Contractante peut s’engager au paiement irrévocable au bénéfice des entités octroyant un financement de tout ou partie du montant de la créance relative à ces investissements. Cet engagement est conditionné à la constatation que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du PPP.

Les actionnaires de la société de droit djiboutien titulaire du PPP ont le droit de nantir les actions qu’ils obtiennent de la société cocontractante ou de constituer sur elles toute autre sûreté.

1) Le PPP peut donner lieu à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie de l’Etat en cas de défaillance de paiement de l’Autorité Contractante.

2) Dans cette hypothèse, l’Autorité Contractante procède à la création d’un compte séquestre sur lequel est provisionné l’équivalent de six mois de paiement dû au Partenaire.

3) En cas de défaut de paiement de l’Autorité Contractante et à l’issue de l’épuisement des fonds séquestrés, la garantie de l’Etat pourra être mise en jeu.

4) Les modalités de création du compte séquestre visé à l’article 49.2 sont définies par l’Accord de Garantie, approuvé par une loi.