Loi n° 186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé

Le cadre institutionnel des PPP est caractérisé par la séparation entre les fonctions opérationnelles, d’assistance, de contrôle a priori et a posteriori et de régulation sectorielle.

Il est créé une Unité PPP, structure rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances.

Sur tout projet de PPP, quelle que soit l’Autorité Contractante, l’Unité PPP a pour mission :

• de veiller à la mise en œuvre, à l’évaluation, à la supervision et à la mise à jour de la politique nationale et de la réglementation en matière de PPP ;
• de formuler au Ministre chargé de l’Economie et chargé des Finances des propositions d’adaptation du cadre juridique et institutionnel nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de PPP ;
• d’assister le Gouvernement pour la définition de la politique PPP et la réglementation en matière de PPP ;
• de centraliser les demandes de lancement de PPP adressées par les Autorités Contractantes et de dresser la liste des projets susceptibles d’être développés en PPP ;
• d’assister les Autorités Contractantes à l’occasion de la définition, de la préparation, de la passation et du suivi de l’exécution des projets PPP ;
• de promouvoir les PPP sur le territoire de la République de Djibouti ; et
• de travailler au renforcement des capacités des Autorités Contractantes en matière de PPP ;
• d’établir des modèles de contrats de PPP (PPP à paiement public, concession de services, concession de travaux, régie intéressée, contrat d’affermage, etc.) rédigés en langue française et en langue anglaise.

L’Unité PPP peut recourir à des experts nationaux et internationaux chargés de l’assister dans le cadre de sa mission.

Les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’intervention de l’Unité PPP ainsi que le contrôle de son action sont fixées par voie réglementaire.

Il est créé un fonds de financement des études préalables au lancement d’un PPP désigné comme le « Fonds PPP ».

Le Fonds PPP est une structure dédiée au soutien économique et financier des PPP et rattachée à l’Unité PPP. Ce fonds est financé notamment par le budget de l’Etat, par toute contribution publique, nationale ou internationale ainsi que par les partenaires techniques et financiers de la République de Djibouti. Ce fonds pourra également être financé par une redevance dont le montant sera déterminé par voie réglementaire sur chaque contrat de PPP signé.

Le Fonds PPP a notamment pour objet :

• de contribuer au financement des études juridiques, techniques et financières lancées par une Autorité Contractante obligatoires pour déterminer la faisabilité de la mise en œuvre d’un PPP ;
• de participer au financement du renforcement des capacités des Cellules Projet PPP au sein des Autorités Contractantes ; et
• de manière générale, de soutenir l’action de l’Unité PPP dans la mise en œuvre de la politique en matière de PPP sur le territoire de la République de Djibouti.

Les modalités de financement, notamment par l’instauration d’une redevance sur les contrats de PPP signés, de gouvernance, de fonctionnement, d’organisation et d’intervention du Fonds PPP sont fixées par voie réglementaire.

1) Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres est l’Instance d’approbation des projets et des contrats en matière de PPP.

A ce titre, le Conseil des Ministres est chargé de :

• la priorisation, par décret, des projets PPP conformément aux objectifs de développement économique et social, sur proposition du Ministre en charge de l’Economie et en charge des Finances après avis du Conseil de Développement Economique ;
• l’approbation, par décret, du recours à un PPP par une Autorité Contractante dans le délai d’un mois à compter de la date de la transmission par l’Autorité Contractante de l’évaluation préalable accompagnée de l’avis de l’Unité PPP et de l’avis sur la soutenabilité budgétaire ;
• l’approbation, par décret, du PPP après la signature dudit contrat par l’Autorité Contractante et le Partenaire. Le contrat de PPP transmis au Conseil des Ministres est accompagné de l’avis sur la soutenabilité budgétaire et de celui de l’Unité PPP ainsi que de celui de la Commission Nationale des Marchés Publics. Le Conseil des Ministres se prononce dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de transmission du contrat de PPP signé et des avis susmentionnés.

2) Le Ministère en charge de l’Economie et en charge des Finances

Le Ministère en charge de l’Economie et en charge des Finances :

• s’assure de la cohérence de la liste des projets susceptibles d’être développés en PPP élaborée par l’Unité PPP conformément à la politique de développement économique et social. Dans les trente jours suivant la transmission, par l’Unité PPP, de la liste des projets susceptibles d’être développés en PPP, il lui appartient de valider ; après consultation du Conseil de Développement Economique cette liste ou de communiquer à l’Unité PPP ses observations afin que la liste définitive soit conforme à la politique de développement économique et social ;
• apprécie les conséquences sur l’économie, et le développement économique et social et vérifie que l’ensemble du processus d’adoption et de validation du PPP a été suivi.
• vise le contrat PPP accompagné de tous les avis prévus par la présente loi avant la transmission au Conseil des Ministres par l’Autorité Contractante.

Il relève de la compétence du Ministère en charge de l’Economie et en charge des Finances d’adresser au Conseil des Ministres les évaluations et avis émis par l’Unité PPP dans le cadre d’un PPP.

Pour tout projet PPP, chaque Autorité Contractante met en place une Cellule Projet PPP chargée de la mise en œuvre du projet durant les phases d’élaboration, de passation et d’exécution du PPP en étroite collaboration avec l’Unité PPP.

L’Autorité Contractante par l’intermédiaire du Ministère dont elle relève est notamment chargée de présenter conjointement avec le Ministre en charge de l’Economie et en charge des Finances au Conseil des Ministres le résultat de l’évaluation préalable ainsi que le PPP signé à l’issue de la procédure de passation.

1) La Commission de Régulation des PPP est une Autorité Administrative Autonome (AAA) rattachée au Président de la République disposant de compétences élargies en matière de régulation et de suivi de l’exécution des PPP. Elle est notamment chargée de :

• recueillir et trancher toute contestation déposée par un soumissionnaire évincé avant la signature du PPP par l’Autorité Contractante, sans préjudice pour ce soumissionnaire de déposer un recours devant le tribunal administratif ;
• de proposer toute évolution de la réglementation applicable aux PPP après avis de l’Unité PPP.

2) Les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’intervention de la Commission de régulation des PPP sont fixées par voie réglementaire.

1) La Commission Nationale des Marchés Publics est une entité disposant de compétences élargies en matière de contrôle de la passation des PPP. Elle est notamment chargée de :

• contrôler le respect des procédures de passation de tout PPP par une Autorité Contractante ;
• rendre un avis sur le respect de ces procédures de passation avant signature du Contrat de PPP par une Autorité Contractante ;

2) Les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics sont fixées par voie réglementaire.

Un rapport d’évaluation de la Politique PPP de l’année écoulée est préparé annuellement. Il comprend :

• une partie préparée par l’Unité PPP relative au suivi de la politique PPP ;
• une partie préparée par la Cour des Comptes relative à l’audit financier et comptable de la politique PPP ; et
• une partie préparée par la Commission Nationale des Marchés Publics portant sur l’évaluation des procédures de passation des PPP ;
• une partie préparée par la Commission de Régulation des PPP portant sur l’évaluation de l’exécution des PPP.

Il appartient à l’Unité PPP de consolider ces différents rapports afin qu’un rapport unique sur la politique PPP reprenant l’ensemble des rapports susmentionnés soit remis au Conseil des Ministres par le Ministre en charge de l’Economie et en charge des Finances et transmis au Parlement avant le 31 mars de l’année qui suit l’année faisant l’objet de l’évaluation.