Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de garantir et de renforcer les droits et libertés fondamentaux des personnes à besoins spéciaux en donnant une définition juridique de cette catégorie des personnes.
Art. 2
Est considérée personne à besoins spéciaux au sens de la présente loi, toute personne dans l’incapacité d’accomplir totalement ou partiellement une ou plusieurs activités de la vie courante, consécutive à une atteinte permanente ou occasionnelle de ses fonctions sensorielles, mentales ou motrices d’origine congénitale ou acquise.
Art. 3
La personne à besoins spéciaux a droit à la vie et à son épanouissement à l’image de toute autre personne.
Art. 4
Conformément à la Constitution, l’Etat Djiboutien interdit toute discrimination fondée sur la déficience et garantit aux personnes à besoins spéciaux, une égale et effective protection juridique contre toute forme de discrimination.
Art. 5
Sont considérés comme discriminatoires, tous les dispositions ou actes qui ont pour conséquence, l’exclusion ou peuvent causer la réduction des chances ou un préjudice aux personnes à besoins spéciaux. Sont considérées comme non discriminatoires, les mesures spécifiques qui visent à garantir l’égalité effective des chances et de traitement entre les personnes à besoins spéciaux et les autres personnes.
