Titre 6 - De la protection des données informatiques liées au patrimoine culturel
Art. 29
Il est institué une plateforme numérique nationale, placée sous l’autorité du ministère en charge de la Culture, ayant pour mission la gestion, l’inventaire, la documentation et la diffusion du patrimoine culturel, en partenariat avec le ministère en charge du numérique. Les données relatives au patrimoine culturel, notamment celles liées au patrimoine immatériel et aux collections privées, font l’objet de mesures de protection conformément à la législation en vigueur. Cette plateforme intègre également des dispositions relatives à la protection des données culturelles numériques et à l’encadrement des technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle générative appliquée au patrimoine.
Art. 30
Cette plateforme a pour objet de protéger, conserver, valoriser et réguler la circulation des biens culturels dans l’environnement numérique, incluant les reproductions, archives, bases de données, œuvres dématérialisées et contenus culturels diffusés via internet ou tout support électronique.
Les modalités de création, d’accès, d’alimentation, de mise à jour et de protection des données, de même que le cadre technique et financier, sont déterminées par voie réglementaire sur proposition des ministères de la culture et du numérique.
