Loi n° 208/AN/25/9ème L du 29 décembre 2025 relatif au patrimoine culturel national de la République de Djibouti

Toute violation des dispositions relatives à la protection, la conservation ou la valorisation du patrimoine culturel est passible de sanctions administratives et pénales définies par la loi comme suit : Sont punies des peines suivantes, sans préjudice de tous dommages et intérêts, les infractions ci-après :

• 1° La réalisation de recherches archéologiques sans l’autorisation préalable du Ministre chargé de la culture.
• 2° La non-déclaration et la non-remise à l’État des objets découverts lors de recherches archéologiques autorisées.

Les infractions susmentionnées sont passibles d’une amende de 500.000 DJF et d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans. En cas de récidive, la peine est doublée.

Sont punies des peines suivantes, sans préjudice de tous dommages et intérêts, les infractions ci-après :

1. La vente ou le recel d’objets provenant de fouilles ou de sondages réalisés dans le cadre de recherches archéologiques autorisées.

2. La vente ou le recel d’objets issus de recherches sous-marines.

3. La vente ou le recel de biens culturels classés ou inscrits sur la liste de l’inventaire national.

Ces infractions sont passibles d’une amende comprise entre 500.000 DJF et 1.000.000 DJF et d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Quiconque détériore, détruit ou mutile volontairement un bien culturel matériel proposé pour classement, classé ou inscrit sur la liste de l’inventaire, ou un objet découvert lors de recherches archéologiques autorisées, est passible des peines suivantes :

• Emprisonnement de 2 à 5 ans.
• Amende de 600.000 DJF à 800.000 DJF.

Les sanctions prévues s’appliquent également à ceux qui détériorent, détruisent ou mutilent des biens culturels dans le cadre d’activités non autorisées. Ces peines s’appliquent sans préjudice des dommages et intérêts.

Quiconque entreprend des travaux de restauration, de réhabilitation, de réparation, d’adjonction, de mise en valeur, de reconstruction ou de démolition sur des biens culturels immobiliers proposés pour classement ou classés, sans autorisation préalable, est passible des peines suivantes :

• Amende de 500.000 DJF à 1.000.000 DJF.
• Sans préjudice des dommages et intérêts.

Tout gardien ou dépositaire d’un bien culturel mobilier classé ou inscrit sur la liste nationale qui omet de déclarer la disparition de ce bien dans un délai de 24 heures est passible des peines suivantes :

• Emprisonnement de 6 mois à 2 ans.
• Amende de 300.000 DJF à 400.000 DJF.

En cas de récidive, la peine est doublée.

La personne qui exporte illicitement un bien culturel mobilier, qu’il soit classé ou non, inscrit ou non sur la liste de l’inventaire, est passible des peines suivantes :

• Amende de 800.000 DJF à 1.200.000 DJF.
• Emprisonnement de 3 à 5 ans.

En cas de récidive, la peine est doublée.

La même peine ne s’applique à toute personne qui importe illicitement un bien culturel mobilier dont la valeur historique, artistique ou archéologique est reconnue par le pays d’origine.

Quiconque publie sur le territoire national ou à l’étranger des travaux scientifiques portant sur des documents inédits conservés à Djibouti, relatifs au patrimoine culturel, sans l’autorisation préalable du ministère chargé de la culture, est passible des peines suivantes :

• Amende de 100.000 DJF à 200.000 DJF.

Toute personne qui, par négligence ou imprudence, endommage un bien culturel classé ou en instance de classement, est passible de :

• Amende de 300.000 à 600.000 DJF ;
• Et, le cas échéant, suspension d’activité professionnelle si l’auteur agit dans un cadre professionnel.

Quiconque entrave une mission d’inspection, de conservation ou de contrôle menée par les agents habilités du ministère chargé de la Culture encourt :

• Amende de 200.000 à 500.000 DJF ;
• Saisie administrative du matériel ou des objets concernés.

Le fait de falsifier la provenance, la datation ou l’authenticité d’un bien culturel dans le but de tromper l’administration ou de faciliter une transaction est puni de :

• Amende de 1.000.000 à 2.000.000 DJF ;
• Emprisonnement de 3 à 6 ans ;
• Confiscation du bien ou de sa valeur équivalente.

Tout propriétaire de bien classé qui refuse l’accès aux agents habilités, ou qui ne respecte pas les obligations de conservation, est passible de :

• Amende de 500.000 à 1.000.000 DJF ;
• Et, le cas échéant, suspension de l’exploitation commerciale ou touristique du bien pour une durée de 1 à 3 ans.

L’usage à des fins publicitaires ou commerciales de l’image d’un bien culturel classé, sans autorisation du ministère compétent, est puni de :

• Amende de 200.000 à 800.000 DJF ;
• Saisie des supports ou produits illicites ;
• Fermeture temporaire de l’établissement contrevenant.