Titre 2 - Les mesures de protection du patrimoine culturel
Art. 9
La protection du patrimoine culturel englobe un ensemble de mesures juridiques, scientifiques, techniques, sécuritaires, administratives et financières, visant à identifier, sauvegarder, conserver, mettre en valeur et réhabiliter le patrimoine culturel inscrit. Elle inclut également l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de gestion des risques (incendies, urbanisation, catastrophes naturelles, etc.) et de plans d’urgence pour faire face aux situations de crise susceptibles d’affecter le patrimoine culturel, conformément aux engagements internationaux de la République de Djibouti.
Le ministère chargé de la culture est l’autorité publique responsable de la gestion, de la protection, de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine culturel national. À ce titre, il exerce ses missions en coopération étroite avec les ministères techniques concernés par chaque domaine avec une mise en œuvre conjointe et en collaboration avec les régions et les communautés locales légalement constituées, et ce, avec l’appui technique de la direction compétente en matière de patrimoine culturel ainsi que de ses services déconcentrés. Il s’appuie également sur les organisations culturelles de la société civile pour la mise en œuvre de ses actions.
La protection du patrimoine culturel vise à prévenir et lutter contre toutes les formes d’atteintes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine, y compris :
- La destruction,
- Les dégradations,
- La transformation non autorisée,
- L’aliénation,
- Les fouilles clandestines ou illicites,
- L’exploitation abusive,
- L’importation et l’exportation illégales,
- La spoliation,
- L’altération matérielle ou substantielle des biens culturels.
Art. 10
La Commission Nationale du Patrimoine Culturel Il est institué, et rattachée auprès du ministère chargé de la culture, une Commission nationale du patrimoine culturel (CNPC), organe consultatif, ayant pour mission de formuler des propositions, des avis et des recommandations sous forme de rapports au Ministre chargé de la culture concernant la politique de gestion du patrimoine culturel et naturel à caractère culturel. Cette Commission assure également le suivi de la mise en œuvre de cette politique. Elle est compétente pour émettre des avis, recommandations et rapports sur toutes les questions relatives à la protection, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel, ainsi que la proposition des priorités en la matière. Elle regroupe des spécialistes scientifiques chercheurs représentants qualifiés des ministères concernés par le patrimoine culturel et naturel.
Les modalités d’organisation, de fonctionnement, de composition, ainsi que le statut juridique et le rattachement institutionnel de la Commission nationale du patrimoine culturel sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère chargé de la culture. Ce décret précise également les règles relatives à la publication de ses avis et travaux.
Art. 11
Les mesures de protection et sauvegarde du patrimoine culturel.
La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel sont assurées par l’État en fonction de leur valeur historique, artistique, scientifique ou ethnologique, ainsi que de leur état de conservation. À cette fin, plusieurs mesures sont mises en œuvre, notamment :
- L’inventaire.
- L’inscription au registre national du patrimoine.
- Le classement comme monuments historiques ou sites protégés.
- La déclaration de sauvegarde, qui permet une protection juridique renforcée.
Art. 12
L’inventaire, l’inscription, le classement, le déclassement.
L’inventaire est un processus et un outil de gestion et de préservation du patrimoine culturel, il permet de documenter, classer et enregistrer les biens culturels, contribuant à leur valorisation.
L’inventaire est évolutif et fait l’objet de révision régulièrement, il sert de base pour d’éventuelles demandes d’inscription ou de classement.
Les biens culturels matériels et les éléments du patrimoine culturel immatériel recensés dans l’inventaire sont inscrits, mis à jour et publiés dans le « Registre de l’inventaire du patrimoine culturel national », lequel se compose des sections suivantes :
- L’Inventaire national du patrimoine culturel immobilier ;
- L’Inventaire national du patrimoine culturel mobilier ;
- L’Inventaire national du patrimoine culturel immatériel ;
- L’inventaire national du patrimoine culturel subaquatique.
Les biens culturels matériels et les éléments du patrimoine culturel immatériel inscrits au registre de l’inventaire du patrimoine culturel national peuvent faire l’objet d’une inscription sur la liste du patrimoine culturel national et/ou sur la liste représentative de l’humanité de l’Unesco, ou sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, en raison de leur intérêt culturel, artistique, scientifique et historique et constitue une reconnaissance mondiale.
L’inscription d’un bien culturel au registre national du patrimoine culturel est une reconnaissance officielle de sa valeur patrimoniale par l’État. Elle représente la première étape juridique de protection et témoigne de l’intérêt du patrimoine culturel.
Le classement d’un bien culturel dans le patrimoine culturel national est un acte administratif formel et motivé, pris par l’État après une évaluation technique et scientifique rigoureuse réalisée par des experts compétents, notamment sur la base des avis de la Commission nationale du patrimoine culturel. Cet acte reconnaît la valeur nationale et/ou exceptionnelle d’un bien culturel, en vue de le préserver et de le protéger. Le classement produit des effets juridiques contraignants, imposant des obligations en matière de conservation, d’usage et de travaux.
Les effets du classement : Le classement entraîne des obligations strictes pour les propriétaires publics ou privés, notamment l’interdiction de toute modification, usage incompatible ou travaux sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Culture. Le classement peut ouvrir droit à indemnisation pour les servitudes entraînant une modification de l’usage ou de l’état du bien.
Le classement suit le bien en cas de mutation de propriété.
L’État peut exercer son droit de préemption ou procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique si la sauvegarde l’exige.
La décision de classement est accompagnée, en annexe, des rapports d’expertise et des avis ayant fondé la décision.
Le déclassement consiste à retirer à un bien culturel inscrit au patrimoine culturel (matériel) son statut de bien classé et à le retirer de la liste des biens classés.
Les modalités et conditions de mise en œuvre et la procédure de l’inventaire, de l’inscription, du classement, du déclassement ainsi que de leurs effets respectifs sont définies par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la culture, après concertation avec les ministères techniques concernés.
Section 1 - L’inventaire
Section 2 - L’inscription
Section 3 - Le classement
Section 4 - Le déclassement
Art. 13
L’Exportation, l’importation, le transfert international, le prêt, le dépôt des biens culturels et la mise à disposition de biens culturels.
L’exportation des biens meubles classés, proposés pour classement ou inscrits à l’inventaire, ou tout objet d’arts consiste à le faire sortir vers un autre pays, est soumise à l’autorisation préalable du Ministre en charge de la culture.
Elle peut néanmoins être exceptionnellement autorisée par le Ministre chargé de la culture pour un prêt destiné à une exposition organisée par un État étranger, sous réserve que cela apporte un avantage culturel pour la République de Djibouti.
L’exportation de tout objet d’art, y compris les objets artisanaux récents, est soumise à une autorisation préalable du ministère en charge de la culture.
Les conditions de modalité d’exportation et de délivrance d’autorisation sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la culture.
La République de Djibouti se réserve le droit de rapatrier les biens culturels illicitement exportés conformément aux conventions internationales, notamment celles relatives au retour des biens culturels.
L’importation des biens culturels consiste à faire entrer des biens culturels étrangers dans notre pays, et ne peut se faire sans autorisation préalable obligatoire du Ministre en charge de la culture, afin de prévenir toute importation illicite.
Le Transfert International des Biens Culturels désigne tout mouvement d’un bien culturel d’un pays vers un autre pays, soit par exportation, importation ou prêt, et est également soumis à l’autorisation préalable du Ministre de la culture, dans l’objectif d’éviter tout mouvement ou transfert illicite de biens culturels. Ces transferts doivent normalement faire l’objet d’une assurance, particulièrement pour les expositions.
Les conditions, les modalités et procédure de ce transfert international sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la culture.
Le prêt, le dépôt et la mise à disposition de biens culturels permettent à une institution ou une entité bénéficiaire de disposer d’un bien culturel appartenant à un tiers (État, collectivité, musée, particulier) dans un cadre défini, à des fins de conservation, d’exposition, de recherche ou de valorisation.
Le prêt est limité dans le temps et encadré par un contrat précisant les conditions de transport, de sécurité, d’assurance, de restitution et d’usage. Il est couramment utilisé pour les expositions temporaires ou les collaborations scientifiques.
Le dépôt s’inscrit dans une logique de mise à disposition sur le long terme. Le dépositaire s’engage à conserver le bien selon des normes strictes, tout en le rendant accessible au public, sans en devenir propriétaire.
La mise à disposition est un terme plus large qui englobe à la fois le prêt et le dépôt, mais peut aussi désigner d’autres formes de transfert temporaire.
Section 1 - Exportation des biens meubles classés et objets d’arts
Section 2 - De l’Importation des Biens Culturels
Section 3 - Le Transfert International des Biens Culturels
Section 4 - Le prêt, le dépôt et la mise à disposition de biens culturels
Art. 14
Les modalités, procédures et conditions de mise en œuvre de l’exportation, l’importation, le transfert international, le prêt, le dépôt des biens culturels et la mise à disposition de biens culturels sont fixées par décret ministériel sur proposition du Ministre en charge de la culture.
