Chapitre 1 - Des zones de pêche
Section 1 - Définitions
Art. 10
Dans les eaux sous juridiction nationale, il est institué quatre zones de pêche.
Art. 11
La première zone est constituée de toutes les eaux continentales jusqu’aux embouchures :
- estuaire du Rio Mouni, partie gabonaise ;
- estuaire de la Mondah : une ligne droite allant de la pointe de Cocobeach à la pointe du Cap-Estérias ;
- estuaire du Como : une ligne droite partant du Cap Santa-Clara à la pointe Ngombé :
- baie Ngombé-Nyonié-Ngongoué-Port-Gentil : une ligne droite partant de la pointe de Ngombé à la pointe du Cap-Lopez ;
- de l’embouchure d’Ozouri à la lagune Nkomi : une ligne droite reliant les pylônes d’Ozouri jusqu’à Ofende (barre des Portuguais) ;
- lagune lquela (Noowel : une ligne droite joignant au nord de l’extrémité de la pointe Sainte-Catherine à la pointe sud de la côte ;
- lagune Ndogo (Sette Cama) : une ligne droite reliant Sette Cerna à Mayumba ;
- lagune Banio : une ligne droite reliant la pointa Panga à la pointe Kouango.
Art. 12
La deuxième zone s’étend de la limite de la première zone telle que définie ci-dessus jusqu’à une distance de trois milles marins au large de l’Océan atlantique.
Art. 13
La troisième zone comprend l’étendue des eaux maritimes comprises entre trois et six milles marins.
Art. 14
La quatrième zone comprend retendue des eaux maritimes situées au-delà de six milles marins jusqu’à la limite supérieure de la zone économique exclusive.
Section 2 - Dispositions applicables à la première zone
Art. 15
La première zone est réservée aux Pécheurs de nationalité gabonaise se livrant exclusivement à la pêche artisanale.
Art. 16
L’exercice de la pêche artisanale à caractère professionnel en première zone est assujetti à l’obtention préalable d’une licence de pêche artisanale.
Art. 17
Dans le cadre de l’exercice de leurs droits d’usages coutumiers, la pratique de la pêche est libre et gratuite pour les populations villageoises riveraines, en application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 1/82 susvisée.
Toutefois les engins et les techniques de pêche autorisés pour l’exercice des droits d’usages coutumiers visés ci-dessus font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des pêches, après avis des autorités locales.
Art. 18
Sont strictement interdites en première zone :
- la pêche au chalut,
- la pêche industrielle,
- l’utilisation des filets monofilaments.
Art. 19
En vue d’assurer le développement du tourisme, la pêche sportive peut être autorisée en première zone. Elle donne lieu à l’obtention préalable d’une licence de pêche sportive.
Cependant elle peut aire interdite ou suspendue en première zone par décision du Ministre chargé des pêches,
Section 3 - Dispositions applicables à la deuxième zone
Art. 20
La deuxième zone est réservée exclusivement aux pécheurs artisanaux de nationalité gabonaise et aux entreprises conjointes de pêche artisanale.
Art. 21
Sont interdits en deuxième zone :
- la pêche au chalut ;
- l’accès des pécheurs étrangers en dehors du cadre des entreprises conjointes ;
- l’utilisation des filets monofilaments.
Section 4 - Dispositions applicables à la troisième zone
Art. 22
La troisième zone est exclusivement réservée :
- à tout pêcheur gabonais ;
- à la pêche artisanale ;
- aux entreprises gabonaises de pêche industrielle ;
- aux entreprises conjointes de pêche industrielle.
Tout navire pêchent dans cette zone doit battre pavillon gabonais et jauger quatre cent cinquante tonneaux au maximum.
Section 5 - Dispositions applicables à la quatrième zone
Art. 23
La quatrième zone est ouverte à la pêche industrielle, aux pécheurs et aux bateaux de-toutes nationalités ayant obtenu auprès de l’administration compétente la licence de pêche industrielle et tes autres autorisations requises.
