Chapitre 3 - Des entreprises conjointes
Art. 44
Conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi n° 1/82 susvisée, une entreprise conjointe de pêche est une société de droit gabonais constituée pour pratiquer la pêche dans les eaux sous juridiction nationale et dans laquelle les intérêts gabonais représentent au moins 33 % du capital social.
Dans tous les cas, le caractère d’entreprise conjointe de pêche est constaté par décision du ministre chargé des pêches.
Art. 45
Les demandes de reconnaissance de la qualité d’entreprise conjointe de pêche doivent comporter :
- une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale et de la carte de séjour des actionnaires ;
- les statuts de la société et le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive précisant la part du capital détenue par chacune des parties ou la répartition des produits revenant à chacune d’elles ;
- un extrait de casier judiciaire des parties contractantes ;
- les pièces d’état civil du futur directeur de la société ;
- l’attestation d’ouverture d’un compte au nom, de la société dans un établissement bancaire installé au Gabon ;
- le programme des investissements à réaliser.
