Décret n° 0062/PR/MEEPE du 10 janvier 1994 portant réglementation de la pêche en République Gabonaise

Conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 1/82 susvisée et à l’exception de le pêche coutumière, nul ne peut se livrer à une activité de pêche dans les eaux sous juridiction gabonaise sans autorisation préalable de l’administration compétente.

Cette autorisation qui constitue une licence de pêche est délivrée en fonction des zones de pêche définies ci-dessus, a des personnes physiques ou morales ayant présenté une demande recevable, et s’étant acquitté auprès du trésor public de la taxe correspondante.

A l’exception de la pêche coutumière et de la pêche scientifique, l’exercice de la pêche dans les domaines maritime, lagunaire, lacustre ou fluvial, donne lieu au paiement de taxes dont la nature, te taux et l’assiette sont définie par la loi de finances, conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi n° 1/82 susvisée.

Ces taxes sont fixées en fonction de la nationalité du requérant de la nationalité du navire, du tonnage de jauge brute du navire, du mode de pêche Pratiqué el selon la formule suivante :

T=RxJxP

Dans cette formule,

• T = montant de la taxe en francs CFA,
• R = redevance de base,
• J. tonnage de jauge brute du navire,
• P = coefficient variable selon le mode de pêche pratiqué et les espèces péchées.

Il est Institué quatre catégories de licences de pêche en (onction du type de pêche pratiqué :

• première catégorie : licence de pêche industrielle,
• deuxième catégorie : licence de pêche artisanale,
• troisième catégorie : licence de pêche sportive,
• quatrième catégorie : licence de pêche scientifique.

La licence de pêche industrielle est délivrée par le Ministre chargé des pêches.

La licence de pêche artisanale est délivrée par le Ministre chargé des pêches, après avis d’une commission locale présidée par le gouverneur ou son représentant et comprenant :

• le chef de l’inspection des eaux et forêts ou son représentant ;
• le trésorier provincial ou son représentant ;
• le ou les chefs de canton et de regroupement exerçant leur autorité sur la zone concertée par la demande ;
• un pêcheur actif désigné par la Communauté des pécheurs.

La licence de pêche sportive est délivrée par le Ministre chargé des pêches à toute personne désireuse de sa livrer à la pêche dans le domaine maritime, fluvial, lacustre ou lagunaire, dans un but de loisir ou de tourisme,

La licence de pêche scientifique est œuvrée à titre gratuit par le Ministre chargé des Pêches.

Les prises sont remises à l’administration chargée des pêches.

Les licences de pêche industrielle et artisanale indiquent :

• l’identité et l’adresse du bénéficiaire ;
• l’identité du ou des capitaines ou patrons pêche qui exercent le commandement du navire ;
• les éléments d’Identification du ou des navires tels que le numéro d’immatriculation, l’indice radio, la longueur, les jauges brutes et nettes, la puissance du ou des moteurs ;
• le type de pêche autorisé avec les mentions techniques, quantités et dimensions des engins seront mis en œuvre ;
• les espèces susceptibles d’être capturée, lieux et les périodes de pêche ;
• le montant de la taxe à acquitter ;
• le ou les centres de débarquement des produits pêchés ;
• la durée de validité de la licence.

La licence de pêche sportive indique :

• l’identité du bénéficiaire ;
• s’il y a lieu, les éléments d’identification du navire ou de l’embarcation tels que le numéro d’immatriculation, le mode de propulsion et, le cas échéant, la puissance du ou des moteurs ;
• le mode de pêche et les moyens utilisés ;
• le montant de la taxe à payer ;
• la durée de validité de la licence.

La licence de pêche indique :

• l’identité du chef de mission pour laquelle licence est délivrée ;
• les éléments d’identification du navire utilisé ;
• l’objet de la mission, la période et les lieux elle sera effectuée ;
• les techniques de capture employée si les obligations assignées au chef de la mission ;
• la durée de validité de la licence.

À l’exception de la licence de pêche scientifique, la durée de validité des licences pêche est de un an. Toutefois cette validité peut être inférieure à un an sur décision du ministre chargé des pêches en fonction de la catégorie pêche envisagée.

La durée de la licence de pêche scientifique est limitée à celle de la campagne correspondante.

Les licences de pêche sont nominatives. Elles ne sont ni cessibles ni transmissibles. Elles sont valables pour une embarcation, un na te ou une personne déterminée.

Le non-respect des dispositions du présent article est assimilé à une pêche non autorisés.

La licence de pêche doit être datée à bord du navire et être présentée à toute réquisition.

Les demandes de licences de pêche sont adressées au Ministre chargé des pêche revêtues d’un timbre fiscal, le 31 octobre chaque année au plus tard ou, le cas échéant deux mois avant te début du type de pêche envisagé.

Elles sont accompagnées :

• de l’extrait de casier judiciaire pour les personnes physiques et, pour les sociétés. du numéro d’enregistrement au registre du commerce ;
• des documents d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle au Gabon ;
• de l’identité des capitaines ou des patrons pêche qui exercent le commandement du navire ;
• de l’identité, de la nationalité et du nombre de personnels inscrits au rôle d’équipage ;
• de la nationalité du navire et tous les éléments d’identification, notamment le numéro d’immatriculation, l’indicatif radio, les jauges brutes et nettes, la puissance du ou des moteurs ;
• de l’autorisation d’introduction du navire délivrée par le Ministre chargé de la marine marchande ;
• d’un certificat de visite technique délivré par l’autorité nationale compétente attestant que le navire présente toute sécurité pour la navigation de pêche et pour la bonne conservation des produits ;
• des documents mentionnant le type de pêche sollicité avec la mention des techniques, quantités et dimensions des engins qui seront mis en œuvre ;
• de l’indication de la liste des espèces dont la capture est sollicitée ;
• des références bancaires du demandeur au Gabon.

La délivrance des licences de pêche autres que la licence de pêche scientifique est subordonnée à l’existence des stocks disponibles en application des dispositions de l’article 59 de la loi n° 1/82 susvisée.

Outre les conditions énumérées ci-dessus, l’attribution d’une licence de pêche ne peut être refusée à une personne physique ou morale de droit gabonais que dans les cas où :

• une décision du Ministre chargé des pêches prescrit une réduction du nombre des licences dans les catégories concernées ;
• le postulant ou ses préposés exerçant des fonctions de commandement à bord des navires concernés ont fait l’objet d’une sanction judiciaire Ou administrative au Gabon ou à l’étranger pour infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant la pêche et comportant, titre principal ou accessoire, l’interdiction d’exercer la pêche ou le retrait de la licence.

Tout pêcheur est tenu au port d’une carte de pécheur, dans l’exercice de sort activité.

Sans préjudice des autres sanctions encourues, les infractions suivantes donnent lieu au retrait de la licence de pêche par le Ministre chargé des pêches :

• pêche en zone interdite ;
• cession ou transmission de licence ;
• non-fourniture de statistiques de production ;
• non-respect des prescriptions contenues dans la licence ;
• refus d’obtempérer aux injonctions des unités de contrôle et de surveillance. ou Outrage aux agents Habilités à cet effet ;
• cas de récidive au cours de la même année.

Dans tous les cas, tout navire ou embarcation ayant commis une infraction peut être assigne(e), à quai jusqu’au règlement définitif du différend.

Sont interdits :

• la détention à bord des navires de pêche ou par devers soi, sur le domaine maritime, lagunaire, lacustre ou fluvial, d’explosifs, de drogues susceptibles de tuer, d’enivrer ou de causer quelque dommage que ce soit aux animaux aquatiques et à leur habitat, ainsi Que la pêche au moyen de ces produits ;
• la pêche à l’aide de harpons, flèches ou flèches mues par un gaz, un explosif ou toute forme d’énergie autre que celle du pécheur ;
• la pêche exercée par une personne munie d’un appareil à gaz respiratoire, d’un scaphandre ou de tout dispositif permettant une immersion plus longue que la Seule respiration naturelle ;
• la détention à bord de tout navire de pêche de harpons, ioènes, flèches et des dispositifs visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ;
• l’usage des trémails et filets ayant des dimensions non autorisées ;
• l’usage des filets monofilaments ;
• l’utilisation des sennes dans les pêcheries artisanales à but lucratif ;
• l’utilisation des chaluts dans la bande des trois milles, les fleuves, lacs, lagunes, rivières, estuaires et aux alentours des zones d’exploitation pétrolière conformément aux indications des cartes marines ;
• la pêche dans les zones de frayères ainsi qu’à proximité des embouchures des fleuves et des rivières ;
• la superposition des nappes de filets ou la pratique de tout aménagement susceptible d’obstruer totalement ou partiellement les mailles ou de modifier la sélectivité optimale de l’engin en action de pêche ;
• l’adaptation aux chaluts de fond des chaines ou autres pièces métalliques lorsque celles-ci sont susceptibles d’endommager les fonds marins ;
• la détention, l’importation, la vente, l’exposition à la vente, en quelque endroit que ce soit, d’engins de pêche prohibés ;
• la capture de langoustes grainées, de poissons immatures ainsi que ceux faisant l’objet d’une protection intégrale ou saisonnière.