Chapitre 5 - Des statistiques et des documents comptables
Art. 48
En vue du contrôle de leur activité et de la surveillance des stocks halieutiques, les titulaires des licences de pêche doivent tenir à jour un registre de contrôle souche dans lequel ils transcrivent au jour le jour :
- le résultat des pêches effectuées par tonnage et espèces, l’effort de pêche, l’itinéraire suivi, les lieux de pêche et les dates auxquelles le navire a éventuellement quitté les eaux sous juridiction nationale et y est revenu, ainsi que la situation des prises à bord à ces moments ;
- le cumul de la production de la campagne de Pêche par groupes d’espèces.
Ils doivent en outre :
- obtenir, pour les titulaires des licences dépêche industrielle et des licences de pêche scientifique, une autorisation préalable de débarquement des prises délivrées par l’administration compétente.
Cette autorisation préalable de débarquement sert également à certifier l’origine du poisson pour la vente au port en application de l’article 78 de la loi n° 1/82 susvisée :
- se prêter, pour les pêcheurs artisanaux, aux opérations d’évaluation des prises menées au débarquement par les agents habilités ;
- fournir régulièrement à l’administration chargée des pêches les documents comptables afférents aux comptes d’exploitation de leur entreprise.
Art. 49
Le Ministre chargé des pêches peut dans certaines conditions, faire obligation aux capitaines ou patrons de pêche ayant obtenu une licence de pêche, de transmettre par radiophonie à l’administration compétente les indications prévues, à l’article 48, aux heures et jours convenus si le navire tient la mer plus de huit jours.
Chaque fois qu’un navire de pêche sort des eaux sous juridiction nationale et y revient ; il lui est fait, dans tous les cas, obligation de donner par radiophonie l’Indication de sa position, de la route et de l’état des prises à bord.
Art. 50
À la fin de chaque mois et au plus tard le quinze du mois suivant, les titulaires de licences de pêche industrielle sont tenus d’adressée à l’administration compétente un rapport en double exemplaire dans lequel ils indiquent l’état des prises réalisées au cours du mois par espèce ou groupe d’espèces, par zone de pêche et les moyens utilisés.
Les établissements de commercialisation, de conservation ou de transformation figurant sur une liste arrêtée par le Ministre charge des pêches sont tenus de remplir la même formalité pour les produits provenant des titulaires de licences citées ci-dessus.
