Chapitre 8 - Dispositions finales
Art. 59
Sous réserve des sanctions prévues ci-dessus, les infractions au présent décret sont réprimées conformément au titre VII de la loi n° 1/82 susvisée et du décret n° 185/PR/MEFCA du 4 mars 1987. Les matériels ayant servi à commettre l’infraction peuvent être saisis et mis sous séquestre en attendant un règlement transactionnel ou une décision judiciaire.
Art. 60
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
