Chapitre septième - Dispositions diverses
Art. 54
Les projets de travaux immobiliers sur tes domaines publics maritime, lagunaire, lacustre ou fluvial, el les déversements des produits dans ces zones sont soumis à l’autorisation préalable du ministre des pêches.
Dans le cas où ces déversements sont de nature à constituer une menace pour les frayères, les populations halieutiques et la santé publique, le Ministre chargé des pêches peut interdire le projet.
Art. 55
En cas de nécessité, le Ministre chargé des péchas peut, à tout moment, par arrêté interdire, limiter ou réglementer let méthodes et techniques de pêche de toute espèce, dans tout ou partie des eaux sous juridiction gabonaise. Les mesures prises à cet effet ont pour objet :
- d’établir, s’il y a lieu, des périodes saisonnières de pêche de certaines espèces en vue de protéger leur reproduction et leur croissance ;
- de Suspendre, pour des périodes et des lieux déterminés, la pêche de certaines espèces, dans tout ou partie des eaux sous juridiction nationale, afin de permettre la reconstitution de leur population ;
- de protéger les frayères ;
- de prévenir la consommation des produits de la mer contaminés par des substances nuisibles à la santé humaine ;
- d’établir toute autre restriction ayant pour objet soit la conservation des ressources, leur protection ou leur exploitation.
Art. 56
Il est interdit de mettre dans le commerce des produits halieutiques impropres à la consommation humaine. Le Ministre Chargé des pêches est responsable, conjointement avec les autres Ministres compétents, du contrôle sanitaire des produits halieutiques.
Les agents des eaux et forêts et les autres services habilités à cet effet vérifient la qualité des poissons et autres produits de la pêche aux lieux de débarquement, dans les établissements de Conservation, de traitement et de distribution ainsi que dans les marches publics et établissements commerciaux offrant du poisson à la vente.
Les produits reconnus impropres à la consommation humaine sont saisis et détruits. Il en est dressé procès-verbal.
Art. 57
Conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi n° 1/82 susvisée, aucun produit de la pêche et d’aquaculture ne peut, sous peine de saisie, être exporté du Gabon s’il n’est accompagné d’un certificat d’origine délivré par le Ministre chargé des pêches.
De même, aucun produit halieutique ne peut être importé s’il n’est accompagné d’un certificat signé par une autorité compétente du pays exportateur.
L’importation et l’exportation de tout produit de pêche et d’aquaculture sont soumises, conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi n° 1/82 susvisée, au paiement d’une taxe dont le taux et l’assiette sont fixes par la loi de finances.
Art. 58
En vue de protéger et d’encourager la production nationale, l’importation des produits halieutiques est soumise à une réglementation de quotas selon les modalités définies par arrêté Conjoint des Ministres chargés des pêches, du commerce et de la consommation.
