Chapitre 4 - Des modalités d’exercice de l’aquaculture
Art. 46
L’aménagement sur le domaine public d’établissements d’aquaculture en eaux douces ou en eaux salées est subordonné à l’octroi, par l’autorité administrative responsable de la gestion du domaine public, d’une concession temporaire d’occupation délivrée après avis du Ministre chargé des pêches.
Sans préjudice des dispositions régissant l’utilisation du domaine public, le Ministre chargé des pêches réglemente par arrêté l’exercice des activités visées au présent article.
Art. 47
Les promoteurs d’établissements d’aquaculture en eaux douces ou salées visés à l’article 48 ci-dessus sont tenus de veiller à la protection des espèces qu’ils élèvent et des milieux aquatiques. La dégradation des installations de ces établissements, l’empoisonnement de l’eau et toute pollution y sont interdits.
La pêche dans cas établissements par leurs propriétaires, est soumise à l’obligation de déclaration auprès de l’administration compétente des quantités et des espèces produites.
