Chapitre 6 - Des réserves de flore et de faune
Art. 51
En vue de protéger les biotopes des espèces halieutiques, le Ministre chargé des pêches propose au gouvernement la création par décret de réserves de faune et de flore dans les domaines maritime, lagunaire, lacustre ou fluvial. Ces réserves peuvent prendre la nature et le statut de celles définies aux articles 35 à 40 de la loi n° 1/82 susvisée.
Art. 52
Toute activité susceptible de porter atteinte aux réserves visées ci-dessus est réglementée.
Art. 53
Le décret créant une réserve dans les domaines maritime, lagunaire, lacustre ou fluvial détermine ses limites et les restrictions à imposer à ces zones. Il inclut dans son statut de zone protégée les eaux, les espèces biologiques, le sol et le sous-sol de ces zones, ainsi que les terrains limitrophes présentant des interactions avec l’écosystème Protégé.
