Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Les statuts de la Caisse des Dépôts et Consignation, ci-après désignée « la Caisse », matérialisés par le présent décret, intègre l’ensemble des dispositions d’application des textes en vigueur régissant cet établissement public, notamment :
- la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée ;
- l’ordonnance n° 24/PR/2010 du 12 août susvisé, ratifiée par la loi n° 45/2010 du 12 janvier 2011 modifiée ;
- l’acte Uniforme OHADA applicable aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.
Ils sont complétés, en tant que de besoin, par les actes du Conseil d’Administration rendus exécutoires liés à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse.
