Titre 7 - Des dispositions spéciales, diverses et finales
Art. 74
La Caisse peut s’affilier à toute association professionnelle et à tout autre réseau professionnel relevant de ses activités.
Art. 75
A la cessation de leurs fonctions, le Directeur Général, le directeur général adjoint, le caissier général et le secrétaire général ont droit, chacun, à l’allocation par le Conseil d’Administration d’un bonus sous forme d’indemnité de départ.
Ce bonus ne se confond pas avec le solde de tout compte liquidant les droits légaux de tout salarié.
Art. 76
A la publication du présent décret, le Conseil d’Administration déterminera le seuil de la capacité d’engagement du Directeur Général, ce seuil ne pouvant toutefois pas être inférieur à cent millions de francs CFA.
Art. 77
Outre les actes visés à l’article 1er ci-dessus, les dispositions du présent statut sont complétées, le cas échéant, par le règlement intérieur de la Caisse, matérialisé par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique pris sur proposition du Conseil d’Administration.
Art. 78
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 79
Le présent décret, qui abroge le décret n° 0657/PR/MECIT du 21 avril 2011 susvisé et toutes les autres dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
