Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - Des missions
Art. 2
La Caisse est une institution financière publique investie des missions d’intérêt général en appui des politiques publique conduites par l’Etat et les collectivités locales en matière de développement.
A ce titre, elle peut exercer des activités bancaires ou financières concurrentielles.
Art. 3
La Caisse est notamment chargée :
- de gérer de façon optimale les dépôts et de conserver les valeurs appartenant aux organismes et aux Fonds qui y sont tenus ou qui le demandent, en particulier :
- les dépôts réglementaires des notaires, des huissiers, des mandataires judiciaires et des autres professions juridiques ;
- les ressources affectées des organismes publics ;
- les dépôts reçus au titre des consignations et cautionnements d’origine judiciaire ou administrative ;
- les revenus des participations de l’Etat, les fonds souverains, les ressources affectées de correspondants du Trésor, la caisse de péréquation des collectivités locales, les fonds de la réassurance et les mandats spéciaux qui peuvent lui être confiés ;
- l’épargne populaire des caisses de retraite et les avoirs des épargnants sur livret ;
- de centraliser la gestion, sous forme de comptes à vue :
- les fonds et valeurs confiés aux comptables publics ;
- les ressources allouées aux administrations ;
- les financements locaux et extérieurs des projets et programmes publics ;
- les mises à disposition de fonds ;
- les régies de l’Etat et des collectivités locales ;
- d’assurer les activités inhérentes à ses missions ainsi que les services relatifs aux dépôts ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée, et ce, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, notamment :
- les services bancaires à sa clientèle, le refinancement bancaire opérations d’inclusion financière, du logement social, de la création des petites et moyennes entreprises (PME) ;
- le financement des projets des collectivités locales ;
- le financement des secteurs stratégiques porteurs ;
- d’assurer, dans la limite de ses missions :
- la prise de participation pour son propre compte ;
- les opérations de marché des capitaux ;
- la gestion d’actifs et de portefeuille pour le compte de tiers ;
- la réalisation d’investissement pour son propre compte ou pour le compte de tiers ;
- le soutien à la création d’entreprise et d’emplois ;
- la gestion efficiente de la trésorerie.
Art. 4
La Caisse peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission liée directement ou indirectement à son domaine de compétence.
Chapitre 2 - De la dénomination, de la forme, du siège et de la durée
Art. 5
La dénomination officielle est « Caisse des Dépôts et Consignation », en abrégé « CDC ».
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou autographiés, émanant de l’établissement et destinés aux tiers, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commerciale « EPIC », de l’énonciation du montant de la dotation initiale de 10.000.000.000 FCFA, de l’adresse du siège social, du numéro d’identification fiscale, et du mode d’administration retenu : établissement public avec conseil d’administration.
Art. 6
La Caisse est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Economie.
Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière. Elle est soumise aux règles de gestion de droit privé applicables aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.
Art. 7
Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, le cas échéant ratifiée par voie législative, le siège social de la Caisse est fixé à Libreville, Immeuble Orchidia 2ème étage, Rue Jean Ndendé, BP. 8820 Libreville Gabon.
Art. 8
La durée de la Caisse est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sous réserve de dissolution anticipée.
Chapitre 3 - Des ressources
Art. 9
Conformément à l’ordonnance n° 24/PR/2010 du 10 août 2010 susvisée, les ressources de la Caisse se composent :
- de la dotation d’établissement ;
- des réserves ;
- des provisions ;
- des subventions de l’Etat ;
- des ressources propres ;
- des cotisations perçues au titre du Fonds National de l’Habitat, en abrégé FNH et du Compte de Refinancement de l’Habitat, en abrégé CRH ;
- des emprunts ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources affectées par un texte législatif ou réglementaire.
Toute souscription d’un emprunt d’une durée supérieure à un an doit faire l’objet d’une autorisation du Ministre assurant la tutelle technique, après délibération du Conseil d’Administration.
Art. 10
La Caisse peut émettre des emprunts ou y souscrire sur autorisation du Conseil d’Administration. L’émission d’obligations a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 780 et suivants de l’Acte Uniforme.
Art. 11
Conformément à l’ordonnance n° 24/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée, les personnels de la Caisse se composent d’agents publics mis en position de détachement ou mis à disposition et d’agents régis par le Code du Travail.
