Décret n° 0450/PR/MDDEPIP du 9 septembre 2016 fixant les statuts de la Caisse des Dépôts et Consignation

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 24/PR/2010 du 12 août 2010 modifiée susvisée, les organes de la Caisse comprennent :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• la Caisse Générale.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant et de contrôle de la Caisse.

Le Conseil d’Administration détermine les orientations stratégiques des activités de la Caisse et contrôle leur mise en œuvre.

Le Conseil d’Administration dispose notamment des pouvoirs suivants :

• adopter toute décision stratégique et notamment par la validation d’un plan stratégique pluriannuel ;
• approuver la nomination des Commissaires aux Comptes ;
• approuver la structure organisationnelle ;
• exercer un contrôle de la gestion assurée par le Directeur Général, notamment à travers les comités spécialisés ;
• arrêter les états financiers de synthèse et le rapport de gestion sur l’activité de la Caisse puis les approuver ;
• autoriser les conventions passées, directement ou indirectement, entre la Caisse et l’un de ses administrateurs, le Directeur Général, le directeur général Adjoint, le Caissier Général, le Secrétaire Général ;
• fixer les modalités et le montant de la rémunération des personnels d’encadrement susvisés dans les limites prévues par les textes en vigueur et le cas échéant, les avantages en nature qui leur sont attribués ;
• présenter chaque année un rapport sur l’activité de la CDC, ce rapport étant adressé aux autorités compétentes ;
• décider le déplacement du siège social, dans les limites du territoire de la République Gabonaise, et proposer la modification des statuts en conséquence, sous réserve de la ratification de cette décision par décret pris en Conseil des Ministres. Lorsque la décision n’est pas ratifiée au bout elle devient caduque.

Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions à son président ainsi qu’au Directeur Général.

Le Conseil d’Administration peut aussi conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

En cas d’urgence ou d’impossibilité à réunir le Conseil d’Administration, le président peut prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de la Caisse, à charge pour lui d’en rendre compte aux membres lors de leur prochaine réunion.

Le Conseil d’Administration peut décider de la création de comités composés d’administrateurs chargé d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Lors de la création d’un comité, le Conseil d’Administration peut décider que le comité pourra recueillir l’avis d’experts non administrateurs.

Sauf dispositions contraires des textes en vigueur, le Conseil d’Administration est composé de onze membres comprenant :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• un représentant du Ministère en charge des Collectivités Locales ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
• un représentant du Ministère en charge du Budget ;
• un représentant de la Chambre des Notaires ;
• le député Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale ;
• le Sénateur Président de la Commission des Finances au Sénat ;
• un conseiller membre du Conseil Economique et Social ;
• le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par les autorités ou organismes dont ils relèvent.

Leur nomination est matérialisée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.

Est déclaré démissionnaire d’office par le Ministre assurant la tutelle technique, après avis du Conseil d’Administration, tout membre qui, sans motif valable laissé à l’appréciation du président du Conseil d’Administration, a été absent pendant trois réunions consécutives du Conseil d’Administration.

Dans les conditions déterminées par les textes en vigueur, il est alloué :

• au président du Conseil d’Administration, une rémunération ;
• aux administrateurs, une indemnité de présence ;
• aux personnes participant aux travaux des Comités Spécifiques du Conseil d’Administration, une indemnité.

Outre les avantages visés à l’article 22 ci-dessus, le Conseil d’Administration peut allouer à ses membres des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leurs sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l’intérêt de la Caisse, sous réserve des dispositions des articles 438 et suivants de l’Acte uniforme régissant les conventions réglementées.

Il est interdit à tout administrateur de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une transaction passée avec la Caisse, sous peine de révocation de son mandat.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an.

La première session a lieu obligatoirement avant la fin du premier semestre, pour l’arrêté des comptes de l’exercice précédent, la seconde, pour l’examen intermédiaire de la gestion de l’institution, la troisième, avant la fin du second semestre pour l’examen du projet de budget de l’exercice suivant.

Les convocations aux réunions du Conseil d’Administration sont faites par tout moyen laissant trace, au plus tard dans les quinze jours de la date des travaux. En cas d’urgence ou de deuxième convocation, ce délai est ramené à huit jours.

Le projet d’ordre du jour est fixé par le président, sur proposition du Directeur Général. Il est joint aux convocations et est transmis au Ministre assurant la tutelle technique qui peut y apporter des amendements.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement se réunir lors d’une première convocation que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.

Il peut valablement se réunir lors d’une deuxième convocation si le tiers des membres est présent ou représenté.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un administrateur peut donner, par tout moyen laissant trace, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil d’Administration, le mandataire ne pouvant disposer que d’une seule procuration.

Le Conseil d’Administration peut, à titre consultatif, inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est requise.

La Direction Générale de la Caisse assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux dressés, signés, délivrés, certifiés, enregistrés et archivés conformément aux textes en vigueur.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le Directeur Général. En cas d’empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins ayant pris part aux travaux.

Les procès-verbaux du Conseil d’Administration mentionnent la date et le lieu de la tenue de la réunion et indiquent le nom des administrateurs présents, représentés ou non représentés. Ils font également état de la présence des personnes invitées aux travaux du Conseil à titre consultatif. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire.

Le Conseil d’Administration est présidé par un président nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Celui-ci peut être assisté d’un vice-président, nommé dans les mêmes formes.

Le président du Conseil d’Administration :

• préside les réunions du Conseil d’Administration, en cas d’empêchement, il est suppléé par le vice-président ou par l’administrateur le plus âgé ;
• fixe le projet d’ordre du jour ;
• coordonne les travaux préparatoires du Conseil ;
• veille à l’exécution des délibérations du Conseil ;
• rend compte au Ministre assurant la tutelle technique du fonctionnement des organes de la Caisse ;
• s’assure de l’exécution du Contrat d’Objectif et de Performance, en abrégé C.O.P.

La Direction Générale est l’organe de direction et de gestion de la Caisse. Elle exerce les prérogatives liées à l’accomplissement des missions dévolues à la Caisse.

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.

Le Directeur Général est assisté d’un directeur général adjoint et d’un secrétaire général nommé dans les mêmes formes.

Le Directeur Général et le directeur général adjoint sont liés à la Caisse par des contrats de travail signés du Conseil d’Administration et approuvés par l’autorité de tutelle.

Le montant de la rémunération et des autres avantages alloués au Directeur Général et au directeurs général adjoint sont fixés par le Conseil d’Administration en conformité avec les textes en vigueur.

Le Directeur Général est investi, dans l’exercice de ses fonctions, des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet et des missions dévolues à la Caisse et sous réserve de ceux expressément attribués au Conseil d’Administration par les textes en vigueur.

Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur Général engage la Caisse, même par les actes qui ne relèvent pas de l’objet de la Caisse, à moins qu’il ne soit prouvé que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité personnelle du Directeur Général.

Le Directeur Général est notamment chargé :

• d’exécuter les délibérations du Conseil d’Administration ;
• de suivre le fonctionnement de tous les services ;
• de gérer l’ensemble des personnels ;
• de proposer l’organisation général des services ;
• d’élaborer les projets de budgets, les programmes d’activités et d’en suivre l’exécution ;
• de signer, dans la limite de ses pouvoirs, les actes relatifs aux baux, contrats d’assurance, fonctionnement des comptes, placements des capitaux, opérations commerciales et civiles ;
• de constater les débets mis à la charge du caissier général ;
• de préparer les actes à soumettre aux autorités de tutelle ;
• d’élaborer et soumettre au Conseil d’Administration le Règlement Intérieur, les projets d’Accord d’Etablissement ou de Convention collective ;
• de proposer les plans d’investissement ;
• d’ester en justice en demande ou en défense pour le compte de la Caisse ;
• de recevoir les dons et legs, ordonner l’inscription de privilèges ou d’hypothèques au profit de la Caisse et d’en donner mainlevée ;
• d’ouvrir et gérer, en collaboration avec le caissier général, les comptes bancaires de la Caisse et donner pouvoir aux collaborateurs compétents en la matière ;
• de rendre compte au Conseil d’Administration de sa gestion ;
• de déterminer les attributions du directeur général adjoint et du secrétaire général.

Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de la Caisse.

Il a autorité sur l’ensemble des personnels de la Caisse.

Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses attributions au directeur général adjoint ou au Secrétaire Général.

La Direction Générale comprend :

• la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne ;
• la Direction des Opérations Bancaires Réglementées ;
• la Direction des Systèmes d’Information ;
• la Direction des Etudes, de la Stratégie, des Participations et des Financements ;
• la Direction du Développement Territorial ;
• la Direction de l’Epargne et des Retraites ;
• la Direction des Ressources Humaines ;
• la Direction des Moyens Généraux ;
• la Direction des Services Bancaires ;
• la Direction Financière et Comptable ;
• la Direction du Contrôle et du Recouvrement ;
• la Direction du Guichet de Refinancement de l’Habitat.

Les directions sont ouvertes, regroupées ou supprimées par délibération du Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.

Elles sont pourvues par la Direction Générale après appel à candidature.

Leurs attributions et leur organisation sont fixées par le Directeur Général.

La Caisse Générale est un poste comptable principal chargé de la gestion financière et comptable de la Caisse.

Elle assure le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses, la garde et la conservation des deniers et des valeurs déposés à la Caisse.

Sous l’autorité administrative du Directeur Général, la Caisse Générale est placée sous la responsabilité d’un caissier général.

Le caissier général est un comptable public principal, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics de la première catégorie justifiant d’une ancienneté minimale de dix ans et appartenant au corps des Inspecteurs Centraux du Trésor ou des Administrateurs Economiques et Financiers.

Le caissier général est soumis au versement d’un cautionnement et à la prestation de serment des comptables publics.

Le caissier général est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du Conseil d’Administration, de l’ensemble des opérations financières de la Caisse en recettes et en dépenses.

Il est justiciable devant la Cour des Comptes.

Le caissier général assiste de droit aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le caissier général est seul assignataire pour les dépenses de la Caisse et, en cette qualité, seul habilité à recevoir les significations de saisie-arrêt, oppositions, cessions, transfert de tous actes ayant pour objet d’arrêter le paiement des sommes dues au titre du budget de la Caisse, ainsi que des fonds et comptes dont il assure la gestion.

Le caissier général rend compte de sa gestion au Conseil d’Administration qui lui en donne quitus.

Il est responsable de la sincérité de ses écritures et est soumis aux contrôles prescrits par les lois et règlements en vigueur.