Titre 5 - De l’exercice social, comptes et affectation
Art. 67
L’exercice social de la Caisse est ouvert le premier janvier et est clos le trente et un décembre de chaque année.
Art. 68
A la clôture de chaque exercice, le Directeur Général établit les états financiers de synthèse, à savoir, un bilan, un compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, l’état annexé ou les documents en tenant lieu selon les règles comptables en vigueur, qu’il soumet à l’examen du Conseil d’Administration.
Il établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Caisse durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l’activité, l’évolution de la situation de la trésorerie, le plan de financement ainsi que les événements importants survenus. Le rapport de gestion indique également toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d’évaluation, d’amortissement ou de provisions conformes au droit comptable.
L’ensemble des documents visés au présent article est soumis à la réunion du Conseil d’Administration statuant sur les états financiers de synthèse qui se tient dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Art. 69
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Caisse, ainsi que tous amortissements de l’actif et de toutes provisions.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d’abord prélevé dix pour cent de leur montant pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le quart de la dotation initiale d’établissement.
Art. 70
Le solde est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire.
Ce solde, s’il est positif, est systématiquement affecté en réserve spéciale d’investissement, qui est une réserve indisponible.
Art. 71
Toutefois, sur le solde visé à l’article 70 ci-dessus avant affectation à la réserve spéciale d’investissement, il peut être prélevé une contribution spéciale au budget de l’Etat, à la demande du Ministre assurant la tutelle technique.
Cette contribution ne peut être prélevée sur le solde du bénéfice net, qu’à compter du onzième exercice clos et ne peut excéder vingt pour cent du solde défini à l’article 70 ci-dessus.
Art. 72
Lorsque les capitaux propres de la Caisse deviennent inférieurs à la moitié de la dotation initiale d’établissement, le président du Conseil d’Administration ou à défaut le commissaire aux comptes doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, convoquer un Conseil d’Administration extraordinaire à l’effet de prendre des mesures conservatoires.
