Décret n° 0450/PR/MDDEPIP du 9 septembre 2016 fixant les statuts de la Caisse des Dépôts et Consignation

Au sens du présent décret, on entend par conventions réglementées, celles qui sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, notamment :

• toute convention entre la Caisse et l’un de ses administrateurs, le Directeur Général, le directeur général adjoint, le secrétaire général et le caissier général ;
• toute convention à laquelle les personnes visées à l’alinéa ci-dessus sont indirectement intéressé ou dans lesquelles ils traitent avec la Caisse par personne interposée ;
• toute convention intervenant entre la Caisse et une entreprise ou une personne morale, si l’un des administrateurs, le Directeur Général, le directeur général adjoint, le secrétaire général ou le caissier général de la Caisse est propriétaire de l’entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, administrateur général, administrateur général adjoint, Président-directeur général, Directeur Général ou directeur général adjoint de la personne morale contractante.

Les dispositions de l’article 52 ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Par opérations courantes, il faut entendre celles qui sont effectuées par une société, d’une manière habituelle, dans le cadre de ses activités. Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par la société en cause, mais également par les autres sociétés du même secteur d’activité.

Les conventions réglementées sont portées à la connaissance du commissaire aux comptes, au plus tard dans le mois de leur conclusion.

Celui-ci présente, après analyse, un rapport spécial au Conseil d’Administration sur les impacts de ces conventions.

Le défaut d’autorisation du Conseil d’Administration emporte de plein droit la nullité de la convention.

Les conventions réglementées ne produisent effet qu’après leur approbation par le Conseil d’Administration, au vu du rapport du commissaire aux comptes visé à l’article 54 ci-dessus.

Toute convention portant sur un objet contraire aux missions dévolues à la Caisse est interdite, notamment l’ouverture de compte, l’octroi de prêt ou d’emprunt aux particuliers et l’ouverture des découverts aux clients.

Les cautionnements, avals, garanties autonomes, contre-garanties autonomes et autres garanties souscrits par la Caisse pour des engagements pris par des tiers peuvent être accordés par le Directeur Général, dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration.

Si les cautionnements, avals, garanties autonomes ou contre-garanties autonomes ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n’en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l’engagement invoqué excède, à lui seul, l’une des limites fixées par la décision du Conseil d’Administration. Dans ce cas, les cautionnements, avals, garanties autonomes ou contre- garanties autonomes sont nuls.