Titre 6 - De la dissolution et de la liquidation
Art. 73
La dissolution de la Caisse ne peut être prononcée que par voie législative.
Cette dissolution entraîne la liquidation de l’établissement avec nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs.
La liquidation est réglée conformément aux dispositions des articles 224 à 241 de l’Acte Uniforme OHADA.
