Chapitre 3 - De l’aquaculture commerciale
Section 1 - De la création d’un établissement d’aquaculture commerciale
Art. 10
Nul ne peut exercer l’aquaculture commerciale s’il n’est titulaire d’une autorisation d’exploitation aquacole délivrée par l’Administration en charge de l’Aquaculture.
Art. 11
L’octroi d’une autorisation d’exploitation aquacole ou son renouvellement est subordonné au versement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.
Art. 12
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation aquacole comprend notamment :
- une demande adressée à l’Administration chargée de l’Aquaculture ;
- un plan indiquant la situation géographique du site ;
- un avant-projet d’étude de l’établissement ;
- une pièce d’identité pour les personnes physiques ;
- un plan d’exploitation prévisionnel en rapport avec le type de structures d’élevage proposé ;
- les frais du dossier.
Cette liste peut être complétée en tant que de besoin par voie réglementaire.
Art. 13
Pour la création d’établissement d’aquaculture sur les périmètres terrestres relevant de la propriété privée, il est joint au dossier le titre justifiant la propriété du terrain ou le contrat de location.
Art. 14
La demande d’autorisation d’exploitation aquacole est examinée par les services techniques de l’Administration de l’Aquaculture qui la transmet à la Commission d’attribution des titres de pêches et d’aquaculture pour avis.
Art. 15
Le Ministre chargé de l’Aquaculture, sur la base du rapport établi par l’Administration de l’Aquaculture, peut faire procéder à une étude d’impact environnemental et selon les textes en vigueur.
Les frais liés à la réalisation de l’étude d’impact sont à la charge de l’exploitant.
Art. 16
La décision d’acceptation ou de refus de l’autorisation d’exploitation aquacole intervient dans les deux mois suivant la réception de la demande par l’Administration chargée de l’Aquaculture.
Art. 17
En cas d’accord pour la création de l’établissement d’aquaculture, il est délivré une autorisation d’exploitation aquacole, mentionnant l’ensemble des prescriptions techniques à mettre en œuvre lors de la réalisation des travaux de construction de l’établissement.
Ces prescriptions techniques sont définies par voie réglementaire.
Art. 18
En cas de rejet de la demande, la décision est motivée et notifiée au postulant.
A compter de la date de la notification du rejet, et dans un délai ne dépassant pas deux mois, le postulant peut introduire de nouveaux éléments d’information ou de justification à l’appui de sa demande.
Art. 19
En cours d’exploitation, et en cas de non-respect des prescriptions exigées en la matière, l’Administration en charge de l’Aquaculture met en demeure l’aquaculteur de prendre l’ensemble des mesures visant à rendre l’exploitation conforme dans un délai de deux mois.
A l’expiration de ce délai, il est procédé à la suspension ou au retrait de l’autorisation.
En cas de suspension et après régularisation, l’aquaculteur est autorisé à reprendre l’exploitation de son établissement.
Art. 20
L’autorisation d’exploitation aquacole peut être transférée, après avis de l’administration en charge de l’aquaculture dans les cas suivants :
- la force majeure dûment constatée ;
- la cession de l’établissement d’aquaculture.
Art. 21
L’Administration de l’Aquaculture tient un registre des établissements d’aquaculture commerciale conformément aux textes en vigueur.
Section 2 - Des concessions des établissements aquacoles
Art. 22
Pour la création d’établissements d’aquaculture sur les périmètres terrestres et aquatiques relevant du domaine public, il est joint au dossier, une copie de l’acte de concession.
La concession est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Art. 23
La concession est réservée pour l’exercice exclusif des activités d’aquaculture ; elle ne peut faire l’objet d’une sous location pour l’exercice d’une activité autre.
Art. 24
Les concessions sont octroyées par des commissions instituées à cet effet au niveau de chaque province, et regroupant les représentants des administrations et les auxiliaires de commandement concernés, ainsi que les responsables coutumiers habilités.
La composition et le fonctionnement de ces commissions ainsi que les modalités d’octroi des concessions sont fixés par voie réglementaire.
Section 3 - Des règles d’exploitation de l’établissement d’aquaculture commerciale
Art. 25
L’aquaculteur doit s’assurer de la bonne qualité de l’eau utilisée dans son établissement.
Art. 26
Le prélèvement des eaux de la mer ou des eaux continentales à des fins d’aquaculture fait l’objet d’une autorisation du droit d’usage de l’eau à des fins d’aquaculture selon les modalités fixées par les textes en vigueur.
Art. 27
L’aquaculteur doit se limiter à ne cultiver ou à n’élever que les espèces indiquées dans son autorisation.
Art. 28
L’aquaculteur détient des droits exclusifs sur les ressources halieutiques cultivées ou élevées dans son établissement.
Art. 29
L’aquaculteur doit fournir à l’Administration en charge de l’Aquaculture toutes informations statistiques sur la base de formulaires et procédures fixées par voie réglementaire.
Art. 30
L’aquaculteur est tenu d’informer immédiatement l’Administration en charge de l’Aquaculture en cas d’apparition de maladies, d’agents pathogènes, de parasites ou de toxines.
Art. 31
L’aquaculteur veille, par tous les moyens autorisés, à ce qu’aucune maladie animale ou végétale ne s’introduise ou ne se développe au sein de son établissement.
De même, il entretient les eaux d’élevage de manière à empêcher la prolifération des parasites, vecteurs de maladies transmissibles à l’homme.
Si malgré toutes les précautions, l’apparition d’une maladie contagieuse est constatée, l’aquaculteur doit, dans les vingt-quatre heures :
- informer les services compétents de l’Administration en charge de l’Aquaculture de l’apparition de la maladie ;
- isoler les spécimens concernés afin d’éviter la propagation de la maladie à d’autres établissements ou dans le milieu naturel ;
- prendre toutes mesures nécessaires indiquées par les services compétents de l’Administration en charge de l’Aquaculture et prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 32
Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur, le Ministre chargé de l’Aquaculture définit par arrêté un système d’alerte et de réponse rapide contre les maladies émergentes ou ré-émergentes, ainsi qu’un plan d’intervention d’urgence, définissant les mesures appropriées en cas de crise zoo sanitaire aquatique, pour prévenir et circonscrire les maladies contagieuses.
Ces mesures peuvent inclure entre autres, la mise en quarantaine des établissements et la déclaration de zones indemnes.
Art. 33
L’introduction des espèces aquatiques exotiques ou des espèces génétiquement modifiées, est soumise à l’autorisation du Ministère en charge de l’Aquaculture, suivant des conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 34
L’importation et l’utilisation des hormones et des médicaments vétérinaires à des fins d’aquaculture sont soumises à l’autorisation du Ministère en charge de l’Aquaculture, suivant des conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 35
Tout rejet ou déversement de substances toxiques provenant des activités aquacoles est interdit, lorsqu’elles sont susceptibles de présenter des conséquences néfastes sur l’environnement.
Art. 36
Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur, l’importation et l’exportation des espèces aquacoles sont soumises à une autorisation, suivant les conditions qui sont fixées par voie réglementaire.
Art. 37
Le Ministère en charge de l’Aquaculture fixe par voie réglementaire les modalités ainsi que les conditions de transport et de transfert des espèces destinées à l’aquaculture.
