Chapitre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 42
Les établissements d’aquaculture sont soumis à des contrôles sanitaires d’élevage et de la qualité des milieux selon les modalités qui sont fixées par voie réglementaire.
Art. 43
L’aquaculteur doit accorder aux agents de contrôle toute facilité pour l’accomplissement de leur mission.
Art. 44
La violation des dispositions du présent décret expose leurs auteurs aux sanctions prévues par la loi n° 15/2005 du 08 août 2005 susvisée.
Art. 45
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 46
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
