Chapitre 4 - De l’aquaculture de subsistance et de plaisance
Art. 38
L’exercice de l’aquaculture de subsistance et de l’aquaculture de plaisance est libre et gratuit. Elle fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Administration en charge de l’Aquaculture.
Art. 39
L’Administration en charge de l’Aquaculture assure l’encadrement, le suivi et le contrôle des activités aquacoles de subsistance et de plaisance.
