Chapitre 6 - De l’aquaculture à des fins d’aquariophilie
Art. 41
L’exercice des activités aquacoles à des fins d’aquariophilie est assujetti à l’obtention préalable d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministère en charge de l’Aquaculture, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
