Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution porte orientation de la politique nationale de l’artisanat, fixe les règles relatives à l’encadrement, à la protection, à la promotion de l’Artisanat ainsi que les conditions d’accès au statut d’artisan en République Gabonaise.
