Titre 6 - Des avantages liés à l’activité artisanale
Chapitre 1 - De la protection sociale
Art. 33
L’affiliation aux organismes d’Etat de sécurité sociale et d’assurance maladie est obligatoire pour tout artisan et entreprise artisanale qui doivent également déclarer leurs personnels auprès des dits organismes.
Art. 34
Les artisans et les entreprises artisanales peuvent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Art. 35
L’artisan et l’entreprise artisanale sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de leur personnel conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 2 - Des autres avantages liés à l’activité artisanale
Art. 36
Les artisans et les entreprises artisanales peuvent prétendre aux avantages et services spécifiques de l’Etat déterminés par des textes particuliers en vigueur.
Art. 37
Tout artisan titulaire de la carte professionnelle d’artisan en cours de validité et toute entreprise artisanale immatriculée au registre des entreprises artisanales peuvent bénéficier des droits et avantages suivants :
- l’exercice de son activité sur toute l’étendue du territoire national ;
- l’adhésion dans un groupement d’artisans ;
- l’appui technique, financier et commercial des services d’encadrement et des organismes d’aide au développement tant nationaux qu’étrangers.
Art. 38
L’artisan ou l’entreprise artisanale bénéficie de la part de l’Etat et des institutions publiques notamment la Chambre Nationale des Métiers, des informations et conseils nécessaires à la gestion quotidienne de son activité.
Art. 39
Il est institué un Fonds de l’Artisanat dont le but est de financer les activités du secteur de l’artisanat.
Art. 40
L’organisation et le fonctionnement du Fonds sont fixés par voie réglementaire.
Art. 41
Il est institué, dans chaque capitale provinciale ou départementale des villages artisanaux pluridisciplinaires au titre des structures d’encadrement et de développement de l’artisanat.
Les villages artisanaux visés ci-dessus sont placés sous la tutelle du Ministre chargé de l’Artisanat.
Le fonctionnement et l’organisation des villages artisanaux sont fixés par voie réglementaire.
