Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 50
Toute personne physique ou morale, exerçant une activité régie par la présente loi, dispose d’un délai d’un an après sa promulgation pour s’y conformer.
Art. 51
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions, de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 52
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
